SCPI : quelle indemnisation quand une banque oublie de transmettre le bulletin de souscription de son client ?

information fournie par Mingzi •06/07/2022 à 09:30

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Par négligence, une banque omet de transmettre le bulletin de souscription SCPI de son client à la société de gestion. Celui-ci demande réparation et sollicite le médiateur de l'AMF.

Le fonctionnement de la SCPI

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permettent de devenir copropriétaire de biens immobiliers via l'achat de parts, accessibles à partir de quelques centaines d'euros. La détention des parts donne droit au versement de dividendes correspondant à une fraction des loyers perçus, généralement trimestriels. Les SCPI étant investies en actifs immobiliers, chaque nouvelle souscription doit donner lieu à une détention immobilière réelle. Ces nouvelles acquisitions ainsi que leur mise en location ne se font pas de manière instantanée. C'est pourquoi il existe un délai d'entrée en jouissance, qui peut être de plusieurs mois, pendant lequel l'investisseur n'est pas rémunéré.

Les faits

En novembre 2020, Monsieur A souscrit des parts de SCPI sur recommandation de son conseiller bancaire. Or, une fois écoulé le délai d'entrée en jouissance de 5 mois, Monsieur A ne perçoit pas les dividendes qui lui avaient été annoncés. Il sollicite alors son conseiller qui lui indique que, par omission, son bulletin de souscription n'a pas été adressé à la SCPI.

Les fonds qu'il pensait avoir investis sont finalement restitués à Monsieur A. Celui-ci demande alors à la banque de l'indemniser à hauteur des revenus qu'il aurait dû percevoir si sa souscription avait bien été prise en compte.

L'établissement bancaire accepte de lui accorder cette indemnisation pour la période s'étendant de la date d'entrée en jouissance des parts jusqu'à la date de restitution des fonds.

Monsieur A estime que cette indemnisation est insuffisante et sollicite le médiateur de l'AMF. Il explique que s'il souhaite réinvestir ses fonds en parts de SCPI, un nouveau délai d'entrée en jouissance de 5 mois s'écoulera, période pendant laquelle il ne percevra à nouveau aucun dividende. Par ailleurs, la période s'étendant de la date de restitution des fonds jusqu'à la nouvelle souscription doit, selon lui, également donner lieu à indemnisation à hauteur des revenus non perçus.

L'instruction

Sollicitée par le médiateur de l'AMF, la banque reconnait que le bulletin de souscription des parts n'a pas été envoyé à la société de gestion. En revanche, elle indique ne pas avoir pas eu connaissance de la volonté de son client de réitérer la souscription, celui-ci ayant, au contraire, indiqué qu'il souhaitait quitter l'établissement et y clôturer ses comptes. Il apparait que  Monsieur A a changé d'avis et a manifesté sa volonté de souscrire de nouveau les parts de cette SCPI pendant le processus de médiation.

La recommandation

Le médiateur de l'AMF a considéré que l'établissement avait réagi de façon juste en indemnisant son client à hauteur des revenus qu'il aurait dû percevoir sur la période s'étendant de l'entrée en jouissance jusqu'à la restitution des fonds.

Toutefois, le médiateur a tenu à indiquer que le préjudice consistant en l'absence de revenus versés durant le délai d'entrée en jouissance en cas de nouvelle souscription devait également être indemnisé. Il ne lui est en revanche pas apparu que l'indemnisation des revenus non perçus pendant la période s'étendant de les restitution des fonds jusqu'à la nouvelle souscription était justifiée étant donné que Monsieur A n'avait pas manifesté, à ce moment-là, à l'établissement, sa volonté de souscrire de nouveau. Par ailleurs, les fonds initialement destinés à cet investissement ayant été restitués à Monsieur A, celui-ci en avait la libre disposition et rien ne l'empêchait alors de les placer.