Réforme des retraites : où en est-on ?

information fournie par BFG Capital •06/05/2019 à 14:45

Le temps des consultations concernant la réforme des retraites touche à sa fin. De nombreux sujets sont encore en discussion (Crédits photos: Adobe Stock)

Depuis le 10 octobre dernier, la réforme des retraites a été lancée par le Gouvernement sous l'impulsion du Haut-Commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye. Près de 6 mois plus tard, nous entamons la phase finale des consultations à ce propos. Où en sommes-nous à ce niveau ? Quelles sont les mesures phares à retenir ? En voici quelques points !

La réforme des retraites, pour quoi ?

Cette réforme intervient en vue de tenter une simplification des régimes existants. En effet, il existe pas moins de 42 régimes de retraites différents. Ce qui signifie, en substance, qu'il existe une quantité importante de règles (et donc de tempéraments), pas toujours compréhensibles par les cotisants ni les retraités. De plus, les aléas de la vie rendent l'application de ces régimes parfois complexes : un changement d'activité ou de carrière peut facilement impacter le montant des droits, et le fait de fonder une famille peut déséquilibrer la balance si la catégorie socio-professionnellement ne confère pas les mêmes avantages à situation égale... Pire, une même profession peut parfois générer des régimes différents !

Tout cela s'explique par le fait que les régimes disposent de règles de calcul différentes et propres à chacun d'entre eux. Ce qui aboutit, à terme, à des inégalités et injustice entre les retraités, certains pouvant même toucher moins que d'autres alors qu'ils auront travaillé plus.

(Crédits:BFG Capital)

C'est dans ce contexte que le Gouvernement, sous l'impulsion de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a lancé un projet de réforme des retraites dont le but réside en une seule affirmation : un euro cotisé égale même droits pour tous, quel que soit le montant versé ou le statut du cotisant. Ce, tout au long de la carrière, jusqu'au moment fatidique de la retraite. Fini les réponses spécifiques de chaque régime à chaque situation, et bienvenue à l'unité du régime !

Quelles sont les choses qui ne changent pas par rapport aux anciens régimes ?

Le Gouvernement l'assure : le but n'est pas de tout changer, mais de transformer, dans un but de lisibilité et de justesse. Ainsi, le système de retraite demeurera solidaire et par répartition, les actifs de nos jours payant les pensions des retraités d'aujourd'hui.

De plus, le système de retraite actuel prévoit des mécanismes en vue de compenser les accidents de vie ou de carrière. Cela sera conservé et même renforcé. Enfin, certaines particularités liées à des catégories professionnelles ne disparaîtront pas, comme par exemple les taux de cotisations des travailleurs indépendants. Les droits cotisés bénéficieront alors d'une adaptation nécessaire.

Où en sommes-nous au niveau du calendrier législatif ? Que savons-nous ?

Si l'on en croit le site officiel dédié à la réforme des retraites, nous en sommes à la phase 2, celle où les orientations de la réforme seront proposés par monsieur Delevoye. Manque alors deux phases : celle de la présentation du projet de loi en Conseil des Ministres et au Parlement, prévu pour le second semestre 2019, puis l'adoption et le vote de la loi en vue de sa mise en oeuvre. Ce que nous savons de source sûre, c'est que:

-             L'âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans;

-             Le régime universel palliera aux 42 déjà existants, et que celui-ci prendra en compte les revenus d'activité dans la limite de 120 000 euros bruts annuels;

-             Le système demeure par répartition;

-             Les points de retraite accumulés se trouveront enregistrés dans un compte unique;

-             Le taux de cotisation sera de l'ordre de 28% pour tous;

-             Des points seront accordés pour chaque enfant, dès premier enfant;

-             Un minimum de pension est mis en place pour les Français ayant travaillé à temps partiel toute leur carrière, ou avec des revenus modestes;

-             Les travailleurs indépendants disposeront d'un régime de cotisation adapté.

Pour le reste, il conviendra d'attendre la fin des consultations et autres débats...

Le mot de la fin

Il ressort de tout ce qui a été précédemment dit que cette réforme n'est encore qu'à un stade de discussion, bien que celui-ci se trouve particulièrement avancé. Néanmoins, demeurent encore les consultations et les débats, notamment entre les syndicats et le Gouvernement. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que ceux-ci semblent houleux : ainsi, le syndicat Force Ouvrière a décidé de se retirer de la concertation en vue de ne pas “cautionner une réforme décidée sans réelle prise en considération” de ses revendications. Cela souligne le fait que certaines dispositions risquent de fâcher. Mais pour cela, rendez-vous au moment de la présentation du texte face au Parlement !

Achevé de rédiger le 30 avril 2019 par Amine Mostefaï Chargé des affaires juridiques chez BFG Capital