Récupération de l’aide sociale, des nouveautés

information fournie par Le Revenu •04/05/2023 à 15:05

La question de la récupération de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire est récurrente. (© DR)

Un arrêt de la Cour de cassation relance les interrogations relatives à la récupération des aides sociales, tant que le périmètre exact de la solidarité nationale n’aura pas été précisé.

La question de la récupération de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire est récurrente sans que l’on sache toujours bien si cette récupération est effective ou pas.

Un arrêt récent de la Cour de cassation incite à trouver les réponses dans le texte même de la loi consulté attentivement.

L'article L. 132-7 du CASF énonce que : «En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'État ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'État ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.»

Tandis que son article L. 123-8 prévoit notamment que : «Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la