Recourir à un maître d’œuvre ne dédouane pas le client de toute responsabilité

information fournie par Le Figaro •08/12/2022 à 08:30

(Crédits photo : Pexels - EKATERINA BOLOVTSOVA )

Un propriétaire avait décidé de procéder à des travaux sans prendre la peine de construire un mur destiné à éviter un éboulement. Le terrain s'est cependant effondré sur celui situé en contrebas.

Le recours à un maître d'œuvre , chef d'orchestre d'un chantier pour concevoir et diriger des constructions ou réparations ne met pas à l'abri de toute responsabilité en cas de travaux irréguliers, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2022 (Cass. Civ 3, 16.11.2022, F 21-11.589 ). Le client de ce maître d'œuvre risque de devoir répondre, comme ce professionnel de la construction, des préjudices que ses réalisations pourraient causer à un tiers.

La Cour de cassation a rejeté les arguments d'un propriétaire qui soutenait l'inverse et expliquait que le recours à un professionnel compétent devait transférer à ce dernier toute la responsabilité des travaux puisque c'était à lui de s'opposer aux projets irréalisables. Pour construire plus grand et diminuer le coût de construction, ce propriétaire avait décidé que le périmètre du chantier serait étendu jusqu'en limite du terrain voisin, même si ce terrain était situé plus haut, au-dessus d'un talus, et il avait refusé de construire un mur destiné à éviter un éboulement.

Nul ne peut échapper à ses responsabilités

Lorsque le voisin s'est plaint de voir son terrain s'effondrer sur celui situé en contrebas, l'ordonnateur des travaux s'est considéré comme hors de cause puisqu'il avait eu recours à un maître d'œuvre professionnel, justement pour que ce dernier décide de ce qui était possible et de ce qui ne l'était pas. Il en concluait que l'entière responsabilité du dommage revenait à ce maître d'œuvre professionnel mais si le maître d'œuvre a une responsabilité, a jugé au contraire la Cour de cassation, son client ne peut pas échapper à la sienne, liée à ses exigences visant à minimiser les coûts. Et la répartition des responsabilités, et donc la répartition du coût des réparations, doit être souverainement décidée par la justice, en fonction des parts de fautes de chacun, ont précisé les juges.