Quelle est l’incidence de la loi Climat sur les transactions de logements classés F et G ?

information fournie par Mingzi •24/11/2022 à 11:55

Avec la Loi Climat et résilience, les logements dont le DPE est classé G deviendront impropres à la location en 2025. (Crédit photo : 123RF)

Dans sa note de conjoncture immobilière de novembre, Notaires de France fait le point sur l'incidence de la Loi Climat et résilience sur la répartition et les caractéristiques des logements vendus selon l'étiquette énergie en 2021.

Avec la Loi Climat et résilience, les logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est classé G deviendront impropres à la location en 2025 et ceux classés F en 2028. Faute de rénovation, ces logements ne pourront donc plus être loués. On compte actuellement 1,6 million de logements classés F ou G loués dans le parc privé.
Dans sa dernière note de conjoncture immobilière, Notaires de France fait le point sur l'incidence de cette nouvelle règlementation sur la répartition et les caractéristiques des logements vendus selon l'étiquette énergie en 2021.

Une forte hausse des transactions de biens de classe G construits avant 1947

Les logements les plus économes (classes A et B) représentent 7 % des transactions effectuées en 2021 et les logements les plus énergivores (classes F et G) rassemblent 11 % des transactions.

On constate une légère hausse de la part des transactions de logements de classe G sur le 4ème trimestre 2021 (5 %) par rapport au 4ème trimestre 2019 (3 %). Mais c'est surtout la part des logements de classe G construits avant 1947 qui augmente fortement : ces logements représentent 33 % des transactions au 4ème trimestre 2021 contre 18 % au 4ème trimestre 2019.

L'interdiction à la location, annoncée en 2021, d'une partie des logements de classe G dès 2023 (ceux dont la consommation d'énergie primaire est supérieure à 450 kWh/m2/ an, qualifiés comme indécents dans la législation), a probablement accéléré la décision de vendre chez les propriétaires de ce type de logement.

Les principales caractéristiques des logements de classe F et G vendus en 2021

41 % des transactions de logements de classe F et G sont réalisées dans les zones rurales (contre 30 % toutes étiquettes confondues) et 66 % concernent des maisons (contre 59 % sur l'ensemble des transactions).

La plupart de ces logements (83 %) ont été construits avant 1980 (contre 56 % sur l'ensemble des transactions), bien avant la mise en place des premières réglementations thermiques avec objectifs imposés (début 2000) et 37 % ont été construits lors de la période d'après-guerre de 1948 à 1969 (contre 22 % sur l'ensemble des transactions), marquée par une demande forte et urgente de logements qui n'a pas été sans conséquence sur le choix et la qualité des matériaux utilisés.

Si 43 % des transactions qui concernent ces logements classés F-G ont une surface comprise entre 60 et 100 m2, les plus petites surfaces (moins de 30 m2) sont sur-représentées (12 % contre 5 % toutes étiquettes confondues). Les consommations d'eau chaude et de chauffage, ramenées au m2 y sont beaucoup plus importantes.

La moitié des logements F et G sont vendus par des « retraités » (contre 37 % sur l'ensemble des transactions). En effet, les retraités détiennent leur bien longtemps (ils sont 55 % à les revendre plus de 15 ans après l'achat contre seulement 29 % toutes CSP confondues), ce qui peut avoir une incidence sur l'état général du logement et sur l'étiquette énergie au moment de la vente. En effet, 79 % des ventes réalisées par des retraités nécessitent des travaux (contre 67 % toutes CSP confondues).