Le Prêt d'accession sociale (PAS) s'adresse aux ménages à revenus modestes pour leur permettre d'accéder à la propriété ou d'effectuer des travaux dans leur résidence principale. Pour avoir droit au PAS, il est nécessaire de remplir des conditions de ressources qui sont fixées en fonction du nombre d'occupants et de la localisation du logement. Le prêt est attribué par des établissements conventionnés à un taux d'intérêt plafonné et pour une durée pouvant aller jusqu'à 35 ans.
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Logement et personnes concernés
Le PAS peut servir à financer l'achat d'un logement neuf ou ancien ou encore d'un terrain en vue d'y construire un logement. Il peut également être employé pour réaliser des travaux dans un logement à fins d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation d'un local auparavant non destiné à l'habitation. Le montant des travaux à réaliser doit être d'au moins 4000 €. Pour bénéficier du PAS, il faut être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour et occuper le bien concerné de façon permanente pendant toute la durée du prêt (de 5 à 35 ans maximum). Dans certains cas (achat en vue de retraite, mobilité professionnelle, etc.), la location sera possible pendant 6 ans maximum. Le prêt d'accession sociale est par ailleurs réservé aux personnes justifiant de revenus inférieurs à certains plafonds. Ces plafonds dépendent des ressources de l'emprunteur, mais aussi de la localisation du logement (Zones A, B1, B2 et C) et du nombre de personnes l'habitant.
Caractéristiques du PAS
Le PAS s'obtient auprès d'un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État. Il peut être octroyé à taux d'intérêt fixe, variable ou modulable. Un taux maximum est fixé réglementairement. Au 1er septembre 2019, celui-ci est pour un taux fixe de 2,45 % sur une durée inférieure ou égale à 12 ans, de 2,65 % sur une durée de 12 à 15 ans, de 2,80 % sur une durée de 15 à 20 ans et de 2,90 % sur une durée supérieure à 20 ans. Pour un taux variable, le maximum est fixé à 2,45 %, quelle que soit la durée du prêt. Les prêts peuvent courir sur une période allant de 5 à 30 ans et être prolongés jusqu'à 35 ans maximum. Autres avantages du PAS, la garantie (hypothèque ou équivalent) est exonérée des taxes de publicité foncière. Les frais d'instruction du dossier sont soumis à un plafond de 500 € et les frais de notaire sont réduits. Le montant du prêt n'est pas plafonné et peut financer la totalité du coût du bien ou du montant des travaux. Il est généralement fixé en fonction des ressources de l'emprunteur. Enfin le PAS peut être cumulé à d'autres dispositifs de financement tels que le PTZ (prêt à taux zéro), le prêt action logement ou encore le PEL.
À noter
Est considéré comme résidence principale le logement qui est occupé au moins 8 mois sur 12 sauf cas de force majeure, raisons de santé, obligations professionnelles ou mise en location dans des conditions prévues par le dispositif.
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