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Qu'est ce que la donation graduelle ?
Boursorama avec Pratique.fr12/09/2019 à 08:30

La donation graduelle, tout comme la donation résiduelle, consiste pour le donateur à organiser la transmission d'une partie de son patrimoine en deux temps et à deux donataires successifs. Le bien (mobilier ou immobilier) est offert à une première personne, puis à une seconde au décès de la première. Contrairement à la donation résiduelle, la donation graduelle ne permet pas au premier donataire de se séparer du bien. Le régime fiscal s'avère particulièrement avantageux pour le second donataire. 

Qu'est ce que la donation graduelle ? / iStock.com - PeopleImages

Qu'est ce que la donation graduelle ? / iStock.com - PeopleImages

Principes de la donation graduelle

La donation graduelle permet au donateur de donner de son vivant un bien immobilier ou mobilier à une première personne de son choix. Au décès de ce premier donataire, c'est la seconde personne désignée dans l'acte de donation qui reçoit le bien. Les deux donataires doivent être scrupuleusement désignés et identifiés dans l'acte rédigé par le donateur, ceci afin d'éviter tout problème au moment de la transmission du bien. Ces deux donataires ne doivent pas nécessairement avoir un lien de parenté avec le donateur, aucune limite ni restriction n'est fixée.  Le principe même de la donation graduelle implique que le bien ne peut en aucun cas être vendu ou donné par le premier donataire. Celui-ci est dans l'obligation de le garder dans l'état qu'il l'a reçu afin de pouvoir le transmettre, à son décès, au second bénéficiaire.  La donation graduelle peut porter sur différents types de biens, immobiliers bien sûr (appartement, maison) mais aussi mobiliers (meubles meublants ou valeurs mobilières). Dans le cas de donation de valeurs mobilières, le premier donataire est autorisé à les vendre pour en acheter d'autres, le second donataire jouissant alors des nouvelles valeurs au moment du décès du premier.  Dans tous les cas, la donation graduelle permet de transmettre son bien ou son entreprise à ses proches sur plusieurs générations sans risquer de le voir perdre sa valeur. 

Des droits de succession réduits

Au moment de la signature de l'acte de donation graduelle, le premier donataire devra s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit sur le bien transmis. Le second donataire ne paye alors rien du tout. C'est au décès du premier que le second est taxé en fonction du degré de parenté qu'il a avec le donateur. Ce qui est alors intéressant, c'est que ce second bénéficiaire ne devra payer que les droits déduits de ceux payés par le premier.  Concrètement, si Mr Durand âgé de 73 ans décide de donner à son fils Philippe (qui devra ensuite le transmettre à sa sœur Elsa) un bien immobilier d'une valeur de 500 000€, ce dernier devra payer, selon le barème des droits de donation, environ 78 000€. Au décès de Philippe, le bien est réévalué à 750 000€, le montant des droits à payer pour Elsa est alors de près de 138 000€. Mais l'administration fiscale imputera les droits déjà payés par Philippe et Elsa n'aura plus à payer que 138 000 - 78 000 = 60 000 €. 

Trucs et astuces

Dans le cas d'une donation résiduelle et si les dispositions sont les mêmes au moment de la signature de l'acte de donation (deux donataires désignés), le premier donataire n'est pas dans l'obligation de conserver le bien donné. A son décès, c'est le reste du bien reçu qui est transmis au second donataire. 

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