Propriétaires, êtes-vous obligés de rembourser votre locataire pour des travaux réalisés sans votre accord ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •23/10/2024 à 15:29

Le locataire d'un logement n'est pas obligé de prévenir le propriétaire pour de petits aménagements. (illustration) (Pixabay / photonia)

Un locataire doit entretenir son logement et ainsi s'occuper de réparations courantes qui sont liées à l'usage normal des lieux. Il peut également réaliser des aménagements, comme poser des étagères, mettre un coup de peinture, installer un nouveau linoleum. Il doit juste veiller à ne pas détériorer « les surfaces et la structure du bâtiment », précise Se Loger .

Il est toutefois recommandé de prévenir son bailleur même pour ces aménagements modestes. En effet, si le propriétaire estime que les modifications apportées sont préjudiciables pour une prochaine location par exemple, il peut vous demander à tout moment de remettre le logement dans son état d'origine.

Le propriétaire peut participer en cas de valorisation du bien

Pour tous les autres types de travaux, plus importants que ces petits aménagements, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur qui peut refuser. Seule exception : les travaux d’adaptation lors d’une situation de handicap ou de perte d’autonomie ou les travaux de rénovation énergétique, précise Se Loger . Le propriétaire ne peut pas s'y opposer.

Reste la question du remboursement. Si le locataire n'a demandé aucune autorisation, il ne peut rien exiger à son propriétaire. Mais, si les modifications apportées valorisent le bien, il peut tout à fait demander une participation. Le propriétaire, bien que n'ayant aucune obligation, peut alors prendre en charge une partie des sommes engagées. L'idéal est bien sûr de formuler cette demande avant le début du chantier.

Pas besoin d'autorisation en cas d'urgence

Les seuls cas où le locataire peut obtenir le remboursement de travaux réalisés sans l'autorisation du propriétaire sont les situations d'urgence. On peut citer quelques exemples : panne de chaudière, radiateur défectueux, dégâts des eaux, problème électrique etc.

Le locataire doit alors présenter les factures de ces travaux au propriétaire, tant que les frais sont « raisonnables » et conformes aux tarifs du marché. Le propriétaire doit effectuer le remboursement par chèque ou virement bancaire. il peut le déduire des loyers uniquement si le locataire est d'accord.