Paix dans les familles : la donation-partage est un dispositif encore méconnu et qui possède de nombreux atouts. Décryptage.
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Le principe
Contrairement à la donation simple, la donation-partage permet de partager son patrimoine de son vivant entre des héritiers présomptifs, c’est-à-dire des héritiers qui, au jour d’un acte de donation, deviendront les héritiers légaux. Le partage des biens est organisé de son vivant devant notaire. La donation-partage peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers, incluant des sommes d’argent. Un couple peut décider de partager équitablement ses biens entre ses héritiers ou définir un partage inégal. Il est cependant impossible de réduire la part de réserve d’un enfant, sauf si ce dernier donne son accord. Il peut en revanche être possible d’avantager un enfant au-delà de sa réserve avec l’accord des membres de la fratrie, qui doivent renoncer par avance, et devant notaire, à exercer leur action en « réduction ».
La donation conjonctive
Un couple marié peut consentir conjointement une donation-partage au profit de ses propres enfants. En cas de remariage, les enfants nés d’une précédente union peuvent également être inclus si le couple a au moins deux enfants ensemble. Cette donation qualifiée de « donation-partage conjonctive » permet au couple de rassembler ses biens en masse unique pour les partager entre ses héritiers. Elle permet d’atténuer les éventuelles disparités patrimoniales entre les deux parents.
La donation cumulative
La donation-partage cumulative intervient lorsque l’un des deux conjoints décède avant qu’ait eu lieu la donation. Le survivant peut alors consentir une donation-partage qui inclut ses propres biens et ceux provenant de la succession de son conjoint. Cette donation s’établit en un seul acte notarié. Comme pour la donation conjonctive, les biens sont réunis en une masse unique partagée entre les enfants.
Les avantages du dispositif
La donation-partage présente plusieurs avantages. Dans un premier temps, elle facilite sensiblement les règles de succession, puisqu’elle est effectuée du vivant du ou des donateurs. Si les donations simples sont fictivement rapportées à la succession du parent donateur pour rétablir l'équilibre entre les enfants, la donation-partage n'est jamais rapportable à la succession de son auteur. Cela signifie que ce qui a été donné ne sera pas pris en compte dans le calcul de la part d'héritage devant revenir à chacun de ses enfants au moment du décès du donateur. Par ailleurs, si la fratrie a participé à la donation-partage et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit sur une somme d’argent, aucune réévaluation des biens ne sera effectuée au moment du décès pour s’assurer que chaque enfant a bien reçu sa part de réserve. Donc, contrairement à une donation ordinaire, un enfant qui aurait hérité d’un bien qui aurait pris de la valeur n’aura pas à dédommager ses frères et sœurs. Enfin, d’un point de vue purement fiscal, les abattements applicables aux donations sont de 100 000 euros par enfant et par donateur et se renouvellent tous les 15 ans.
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