(Crédits photo : Pixabay - Succo )
Les procédures d'expulsion ont été raccourcies mais le préfet peut toujours refuser votre demande. Et même se déjuger. Explications.
Pour la deuxième fois en trois ans, un couple de retraités marseillais a récemment vu sa maison squattée. Dans les deux cas, l'affaire était antérieure à la nouvelle loi. Les propriétaires n'ont donc pas pu profiter de la procédure accélérée d'expulsion. Désormais, un logement - une résidence principale ou secondaire - peut être vidé de ses squatteurs par les forces de police en seulement 72 heures (contre 2 à 3 ans en moyenne auparavant).
Mais la deuxième affaire à Marseille cache une réalité aberrante: les forces de police n'ont pas appliqué une expulsion ordonnée par... le préfet. « L'officier de police était frileux face à la trentaine de Roms qui se sont montrés agressifs. Personne ne semblait l'avoir briefé, il avait mal préparé son dossier e t a multiplié les coups de fil à sa hiérarchie pour savoir quoi faire », raconte au Figaro Me Caroline Plaisant, l'huissier de justice qui était sur place.
Au final, il a été décidé que l'expulsion n'aurait pas lieu, « face à la vulnérabilité de ce public et aux risques de troubles à l'ordre public s'ils étaient expulsés », a répondu la préfecture des Bouches du Rhône, contactée par Le Figaro . L'expulsion « n'est pas prévue avant la fin de la trêve hivernale (qui prend fin le 1er juin prochain après une prolongation de deux mois) et interviendra en tenant compte de la crise sanitaire et du calendrier académique des enfants scolarisés présents sur le site ».
Les préfets peuvent refuser une expulsion
La préfecture se serait donc déjugée. Un cas inédit qui n'a pas de quoi rassurer les propriétaires. Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Il peut, par exemple, invoquer l'intérêt général et plus précisément le maintien de l'ordre public. « Le trouble à l'ordre public peut justifier de ne pas appliquer immédiatement le droit de propriété mais seulement dans des cas d'exception comme l'atteinte à la liberté de culte, d'expression, d'aller et venir... Il s'agit de l'appréciation au cas par cas des intérêts en présence », affirme Me Caroline Caussé, l'avocat qui défend les retraités marseillais.
Autre motif: la présence d'enfants en bas âge. « Nous prenons souvent en compte le profil des squatteurs avant de les expulser ou pas , confie au Figaro un commissaire de police parisien. L'expulsion sera immédiate pour des personnes qui cherchent, par exemple, à se cacher de la police. En revanche, s'il s'agit d'une femme seule avec des enfants en bas âge, l'expulsion sera plus délicate ».
Plus généralement, c'est le droit au logement qui permet aux squatteurs de ne pas être délogés. Pour ne pas froisser les associations, le gouvernement a décidé qu'une expulsion devait être accompagnée d'une solution de relogement. Mais la plupart du temps, les dossiers traînent en longueur. « L'État fait financer par des particuliers une politique publique (loi du droit au logement opposable)», dénonce Caroline Caussé.
Et si le préfet ne répond pas? La loi prévoit que « le défaut de réponse équivaut à un refus » (article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Or, le délai imparti pour la réponse du préfet est désormais de 48 heures. « Si le préfet refuse d'accéder à la demande du propriétaire, ce dernier a deux mois pour contester la décision. On peut supposer que le silence vaut refus avec ce nouveau délai et que cela ouvre également une procédure de contestation de deux mois », explique Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, spécialiste des squats.
Bref, la procédure d'expulsion a beau avoir été accélérée, elle ne garantit pas au propriétaire de récupérer aussi rapidement son logement. En cas de refus, c'est même retour à la case départ de la traditionnelle procédure longue et coûteuse. Une vraie galère pour des propriétaires qui, souvent, ont des crédits à rembourser, des frais, des charges et des taxes à payer pour un logement qu'ils n'occupent plus. Sans compter les euros à débourser pour réparer les dégâts commis par les squatteurs. « Certains propriétaires sont à bout et ont l'impression d'être abandonnés. La nouvelle loi ne changera rien. C'est de la poudre aux yeux! », lâche Me Plaisant.
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