Peut-on refuser un héritage ?-iStock-vadimguzhva
Les options successorales
Lorsqu’une personne décède, ses proches désignés comme bénéficiaires héritent de son patrimoine. Ces derniers ne sont cependant pas obligés d’accepter l’héritage. Ils disposent de trois options distinctes : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire sans avoir à payer les dettes supérieures aux actifs transmis) ou renoncer à la succession. En acceptant la succession, les héritiers touchent leur part d’héritage, mais doivent également s’acquitter des éventuelles dettes du défunt dans la limite de leurs droits de succession. L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que les bénéficiaires ne doivent pas s’acquitter des dettes supérieures à la valeur des biens du défunt dont ils ont hérité. Enfin, en renonçant à la succession, le ou les bénéficiaires ne reçoivent pas leur part d’héritage et n’ont pas à payer les éventuelles dettes du défunt. À noter : Si la dette du défunt est importante, les héritiers peuvent saisir le tribunal pour en être partiellement ou totalement déchargé. Ils doivent cependant remplir les deux conditions suivantes : ne pas avoir eu, pour des raisons légitimes, connaissance de cette dette au moment de l’acceptation de la succession et prouver que le paiement de cette dette porterait gravement atteinte à leur patrimoine.
Comment renoncer à une succession ?
Les héritiers qui souhaitent refuser un héritage peuvent le faire en remplissant une déclaration de renonciation à l’aide du formulaire de Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire Cerfa 15828*05). Pour les successions ouvertes après octobre 2017, la déclaration doit être adressée ou déposée chez le notaire chargé de la succession ou au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Pour les successions ouvertes avant novembre 2017, la déclaration de renonciation est directement adressée ou déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Quid de la donation du vivant ?
En cas de renonciation, les biens transmis par le défunt par donation peuvent être conservés par les héritiers, dans une certaine limite. Si le donateur n’a pas exigé le rapport civil, ils peuvent conserver les donations dans la limite de la quotité disponible (part des biens qu’une personne peut donner librement par donation ou testament). Si le défunt a demandé un rapport civil, les donations peuvent être conservées par les héritiers renonçant à la succession, dans la limite de la part à laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient accepté l’héritage. À noter : Les ascendants ou descendants du défunt peuvent être amenés à contribuer au frais d’obsèques, et ce même s’ils renoncent à leur part d’héritage. La participation financière est alors déterminée en fonction des moyens financiers de chacun.
La renonciation est-elle définitive ?
Lorsqu’un héritier choisit de renoncer à une succession dans un premier temps, il peut encore, sous certaines conditions, changer d’avis et décider de l’accepter. Pour cela, aucun autre héritier (ou, le cas échéant, l’État) ne doit avoir accepté la succession. De plus, cette dernière doit être acceptée purement et simplement dans les dix ans suivant son ouverture.
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