Un habitant de Levallois-Perret, qui accusait l’ancien maire de la commune des Hauts-de-Seine de l’avoir privé d’un immeuble qu’il convoitait, ne sera pas indemnisé.
Patrick Balkany , qui s’est vu confisquer avec son épouse l’usufruit de son moulin à Giverny (27) qu’ils ne veulent pas quitter, vient de gagner un bras de fer judiciaire qui durait depuis plus de 18 ans. Tout démarre en avril 2006 à l’époque où il était maire de Levallois-Perret (92). Un habitant de la commune des Hauts-de-Seine conclut une promesse de vente avec le propriétaire d’un immeuble, situé au cœur de la ville. Deux mois plus tard, le conseil municipal décide de faire jouer son droit d’achat prioritaire , comme la loi le permet. En octobre, la vente est actée.
Près de six ans plus tard, la mairie décide de revendre l’immeuble. L’acquéreur évincé saisit la justice administrative et réclame près de 1,7 million d’euros à la municipalité. La raison? Levallois est accusée d’« utilisation frauduleuse du droit de préemption » qui a privé l’acheteur lésé d’une « opportunité exceptionnelle » de se constituer un « patrimoine immobilier ». Selon lui, la mairie n’a pas lancé le « programme de logements sociaux » qu’elle avait promis de réaliser en acquérant cet immeuble.
Il réclame 1,7 million puis 1,1 million d’euros
Le 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette sa demande d’indemnités bien qu’il ait reconnu le caractère « frauduleux » du droit de préemption. Le plaignant fait appel du jugement mais est à nouveau débouté le 3 octobre 2023, par la cour administrative d’appel de Versailles auprès de laquelle il réclamait la condamnation de la mairie de Levallois à lui verser non plus environ 1,7 million mais près de 1,1 million d’euros. « La requête est irrecevable, faute d’être suffisamment motivée », a-t-elle jugé. Certes, « la commune n’a pas justifié de la réalité d’un projet d’aménagement » et reconnaît aussi l’« usage frauduleux du droit de préemption » mais estime que l’acheteur évincé « ne justifie pas de la réalité et du caractère certain des préjudices qu’il invoque ». Enfin, les juges versaillais considèrent que le plaignant n’a pas prouvé qu’il aurait eu « l’intention de revendre (l’immeuble acquis) à court ou moyen terme » ou « qu’il aurait cherché ensuite à acquérir un autre bien immobilier à Levallois-Perret » pour en faire sa résidence principale comme il l’avait assuré.
L’acheteur évincé n’en reste pas là et saisit le Conseil d’État qui vient de rendre son verdict. Là encore, Patrick Balkany, en tant que maire de Levallois-Perret, a obtenu gain de cause. L’institution publique a retenu tous les arguments de la cour d’appel de Versailles et conclu, dans une décision du 27 mai 2024 que Le Figaro s’est procurée: « Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi . Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pouvoir est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
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