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PACS : les différents régimes légaux et leur impact sur l'argent du couple
Boursorama avec Pratique.fr06/08/2018 à 11:35

La gestion du patrimoine financier et immobilier d'un couple pacsé ne doit pas être prise à la légère car le choix du régime légal n'est pas sans conséquence. Pour l'immobilier, un choix est à faire entre le régime de la séparation des biens et celui de l'indivision. La question de la gestion de l'argent en commun peut par ailleurs être réglée via la création d'un compte bancaire joint.

PACS : les différents régimes légaux et leur impact sur l'argent du couple / iStock.com - RyanKing999

Le régime de la séparation des biens

Un couple pacsé est automatiquement placé sous le régime de la séparation des biens si rien n'est mentionné dans la convention de PACS. Il s'agit donc du régime appliqué par défaut. Ce régime implique que les biens acquis avant ou pendant le PACS restent la propriété de chacun. En conséquence, le partenaire pacsé détient les pouvoirs exclusifs sur le ou les biens en question. Administration, gestion, jouissance, disposition... selon le régime de la séparation des biens, chacun est libre de gérer son propre patrimoine immobilier comme il l'entend. Les dettes contractées par l'un ou l'autre des partenaires pacsés avant ou pendant le PACS demeurent personnelles à chacun. Exception faite cependant des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Dans ce cas, les partenaires sont solidaires envers les tiers. C'est là l'un des principes du PACS : la solidarité. A savoir : chaque partenaire doit prouver qu'il est bien le propriétaire de tel ou tel bien immobilier. Faute de quoi, le bien est placé sous le régime de l'indivision. 

Opter pour le régime de l'indivision

L'autre régime légal auquel peuvent se conformer les partenaires liés par un PACS est celui de l'indivision. Il faut pour cela que la convention du PACS initiale le stipule. Il est également possible de faire rédiger une convention modificative. Sous le régime de l'indivision, les biens immobiliers ? ou autres ? acquis avant la conclusion du PACS restent propres à chacun. Mais les biens acquis durant le PACS sont « indivis » par moitié, c'est-à-dire qu'ils appartiennent indifféremment aux deux. Ce régime est plus équilibré sur le plan patrimonial que celui de la séparation des bien. Il présente comme caractéristique majeure d'avantager le partenaire le moins aisé financièrement. En faisant le choix du régime de l'indivision, lorsque l'un des partenaires achète un bien seul, l'autre en devient automatiquement propriétaire de la moitié, sans avoir besoin de financer une partie de l'achat. Les biens personnels restent personnels mais les biens indivis quant à eux appartiennent de facto moitié-moitié aux partenaires.

Ouvrir un compte joint

Les partenaires pacsés peuvent faire le choix d'ouvrir un compte bancaire joint afin de gérer au mieux leur budget commun. Un compte joint fonctionne tel un compte bancaire classique, à la différence qu'il a deux co-titulaires. Chacun l'alimente comme il le souhaite. Un compte bancaire joint est une bonne solution pour gérer des dépenses courantes : loyers, remboursement de crédit, charges diverses? En optant pour un intitulé du type « Monsieur ou Madame », chaque partenaire peut faire fonctionner le compte bancaire de façon autonome. Ce qui implique bien entendu que les partenaires soient d'accord sur les décisions à prendre pour éviter tout problème. Attention toutefois car dans le cadre d'un compte joint, chaque co-titulaire est solidaire des dettes et du découvert éventuel du compte. Les conséquences peuvent être fâcheuses : après l'émission d'un chèque sans provision par exemple, les deux partenaires peuvent être interdits bancaires.

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