Non considérée comme une profession, la gestion civile de biens immobiliers est soumise à l'impôt sur la fortune

Boursorama avec Newsgene03/09/2021 à 10:56

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2017 par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) avec les mêmes taux d'imposition. (Pixabay / 3D_Maennchen)

Selon la Cour de cassation, la gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante. L'impôt sur la fortune est donc dû.

Une occupation, même si elle est habituelle et principale, n'est pas forcément une profession et les biens immobiliers sur lesquels elle s'exerce ne sont alors pas exonérés d'impôt sur la fortune.
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une contestation de la constitutionnalité de la loi qui exprime cette différence.

Un gestionnaire de sociétés civiles immobilières, soumis à l'impôt sur la fortune pour ses parts dans ces SCI, soutenait que s'il n'exerçait pas une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il exerçait pour la gestion un travail habituel et se trouvait dans la même situation que les professionnels énumérés par le code général des impôts.

Une gestion pas considérée comme une activité professionnelle

Il y a là une inégalité devant les charges publiques qui n'est pas justifiée, estimait-il, jugeant anormal de payer l'impôt sur la fortune sur les biens qui lui procurent un travail habituel alors que d'autres en sont exonérés. Mais pour la Cour de cassation, il s'agit de la gestion civile d'un patrimoine privé qui, même si elle procure une activité importante, ne relève pas d'une activité professionnelle.

La différence de traitement repose sur un critère objectif dans la mesure où l'exonération de l'impôt sur la fortune pour les professionnels « a pour objet de ne pas pénaliser un outil de travail et de ne pas entraver le développement économique du pays » , ont déclaré les juges. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2017 par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) avec les mêmes taux d'imposition.

*Cass. Com, 7.7.2021, A 21-10.043

0 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

A lire aussi

Acheter un appartement sans CDI: l’envie de Benjamin et Anna

information fournie par Le Particulier 06.12.2025 16:00

Benjamin et Anna, consultants indépendants aux revenus stables, rêvent d’acquérir leur premier appartement. Leur profil atypique complique l’accès au crédit, mais plusieurs solutions existent pour sécuriser le financement. Garanties, apport, assurances adaptées ... Lire la suite
Julien et Léa veulent investir dans une petite résidence étudiante

information fournie par Le Particulier 06.12.2025 09:00

Julien, 32 ans, et Léa, 30 ans, réfléchissent à acheter un studio ou un deux-pièces à proximité d’une université. Avec la forte demande étudiante et les loyers attractifs, ce type d’investissement peut générer un revenu régulier et constituer un patrimoine durable. ... Lire la suite
PER : comment un transfert mal anticipé peut faire perdre une revalorisation

information fournie par Mingzi 06.12.2025 08:30

La gestion des transferts de contrats de retraite doit s'accompagner d'une information claire et complète. Un assuré l'a appris à ses dépens en transférant son contrat trop tôt, perdant ainsi une partie de la revalorisation annuelle de son épargne. Un transfert ... Lire la suite
Retraites : l'abattement de 10 % réservé aux pensions inférieures à 3 000 euros ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene 05.12.2025 15:05

Plutôt que de supprimer l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites, le Sénat a adopté une mesure visant à limiter cet avantage aux pensions inférieures à 3 000 euros, contre 4 399 euros actuellement. Qu'adviendra-t-il de l’abattement de 10 % accordé aux retraités ... Lire la suite