Avec la communauté universelle, les époux ont un patrimoine commun unique. (© DR)
Le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant n'est pas recommandée à toutes les situations. Il fait notamment perdre des abattements lors de la succession. Mais ce contrat de mariage n'est pas sans intérêt. Explications.
Un régime décrié à tort par le notariatBeaucoup de couples mariés le sont de fait sous le régime de la communauté universelle.
Tout simplement parce que soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, les conjoints ne possèdent pas de biens propres acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession.
Ce qui fait l’originalité de ce contrat de mariage particulier, c’est la clause d’attribution intégrale. Cet avantage matrimonial fait que la partie de la communauté du défunt, c’est-à-dire la moitié des biens communs revient au conjoint survivant. Il n’y a donc pas d’autres héritiers et les enfants du couple ne reçoivent rien à cette occasion.
Une rapide analyse fiscale fait dire à beaucoup de praticiens que ce régime particulier de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale (CUCAI) n’est pas optimal. Car il n’autorise qu’une seule utilisation de la franchise et des tranches basses du barème des mutations à titre gratuit. Il y a du vrai dans cette affirmation.
Pourtant, il faut lui apporter quelques correctifs. D’abord, le «manque à gagner» fiscal est souvent, lorsqu’on le calcule, relativement modeste.
Ensuite, beaucoup de transmissions se font du vivant des conjoints, ce qui, conjugué à la période de quinze ans de «rafraîchissement» des franchises et tranches basses du barème, réduit
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