Lourde amende pour une commune indiquant à tort qu’un terrain est constructible

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Une commune bretonne devra indemniser à hauteur de 145.000 € les propriétaires d'un terrain constructible selon un certificat d'urbanisme alors que la loi Littoral interdit toute construction à cet endroit.

L'affaire se déroule dans la petite commune de Guissény (Finistère). C'est là qu'un couple de particuliers achète un terrain en 2007 avec la ferme intention d'y installer un logement puisqu'un certificat d'urbanisme opérationnel leur indique qu'une opération de construction est réalisable à cet endroit. Comme l'indique sur son blog Me Pierre Jean-Meire , les propriétaires, après avoir obtenu plusieurs décisions d'urbanisme favorables, déposent en 2017 des demandes de permis de construire. Or, elles sont cette fois-ci rejetées, en application de la loi Littoral et de son principe d'interdiction de toute urbanisation en dehors des espaces urbanisés de la bande de cent mètres, prévu à l'article L. 121-16 du Code de l'urbanisme.

C'est à ce moment que les propriétaires se tournent vers la justice pour faire annuler ces refus ou au moins indemniser leur préjudice. Le tribunal administratif retient la deuxième option et condamne la commune de Guissény à leur verser 144 019,20 euros. En appel, la cour administrative de Nantes confirme la condamnation de Guissény le 22 mars 2022 , l'alourdissant très légèrement au passage pour un total de 145 553, 20 euros. Comme le souligne Me Jean-Meire, les juges administratifs d'appel de Nantes relèvent que «c'est par une inexacte application des dispositions précitées du code de l'urbanisme que la commune de Guissény a délivré aux intéressés le 26 juillet 2007 un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant partiellement constructible les terrains que M. D... et Mme B... souhaitaient acquérir. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Guissény à l'égard de M. D... et Mme B.... Ces derniers peuvent, dès lors, prétendre à la réparation des conséquences dommageables de cette illégalité fautive, sous réserve de justifier d'un préjudice direct et certain» .

Mauvaise application de la loi Littoral

Comme le précise l'avocat, si cette décision a été rendue à propos d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel, la solution n'aurait pas nécessairement été différente en cas de certificat d'urbanisme d'informations. Quant au montant de l'indemnisation, il correspond tout simplement au différentiel de prix entre des terres agricoles et le montant payé pour un terrain réputé constructible. En l'espèce, cela représentait 132 387, 60 euros auxquels la justice a rajouté les frais d'acquisition, le surplus de taxe foncière, les frais d'étude pour construire la parcelle et enfin 1000 euros de préjudice moral. Une décision qui fait dire à l'avocat: «Au final et comme il est possible de le constater, les juridictions administratives condamnent fréquemment les communes ayant fait une mauvaise application de la loi Littoral.»