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Loi Pinel : vers une interdiction de louer son bien à un membre de sa famille ?
Boursorama avec Newsgene13/11/2018 à 15:06

(PIXABAY / moerschy)

Les propriétaires pourraient voir l'avantage fiscal lié à l'investissement locatif dans le neuf disparaître en cas de location à un ascendant ou un descendant. Un amendement au projet de loi de finances 2019 adopté mercredi dernier en commission des Finances dénonce la possibilité pour certains de cumuler réduction d'impôt et déduction de la pension alimentaire.

Louer à un membre de sa famille tout en bénéficiant de l'avantage fiscal propre à la loi Pinel pourrait bientôt ne plus être possible, rapporte Boursier.com. La Commission des finances de l'Assemblée nationale a en effet adopté mercredi 7 novembre un amendement de son rapporteur général, Joël Giraud (LREM), rétablissant l'interdiction de mise en location à « un ascendant ou un descendant ».

Cette interdiction figurait dans la précédente loi Duflot avant de disparaître avec l'entrée en vigueur du dispositif Pinel, note LaVieImmo.

Pour éviter un « effet d'aubaine »

« La location sous conditions de ressources du dispositif n'a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n'est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité », a expliqué Joël Giraud.

Le député veut éviter un « effet d'aubaine » permettant au propriétaire de cumuler une réduction d'impôt avec « la déduction du revenu global d'une pension alimentaire » éventuellement versée au locataire.

Des abus rares selon les opposants

Cet amendement ne fait pas l'unanimité parmi les députés. Des opposants ont souligné que les cas d'abus étaient probablement très rares, rapporte Boursier.com. Le dispositif de défiscalisation Pinel permet d'obtenir une réduction d'impôt uniquement si le logement neuf est loué à des locataires aux revenus modestes. Et ces derniers ne doivent pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Cet amendement est loin d'être adopté définitivement. Après ce passage en première lecture, il sera discuté au Sénat et reviendra probablement en deuxième lecture devant les députés. Une étape cruciale car le vote au sein de la commission s'est avéré très serré.

4 commentaires

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  • brun3686
    13 novembre18:36

    c'est important quand c'est la collectivité qui finance, ici par les niches fiscales reduction et déduction. donc non au cumul

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