Loi Pinel : assouplissement du régime transitoire pour les zones B2 et C

information fournie par Le Particulier •17/12/2018 à 08:27

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La réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) en faveur de l'investissement locatif (« Pinel ») s'applique aux contribuables ayant acheté ou fait construire un logement qu'ils s'engagent à louer non meublé pour une durée de six à 12 ans, sous conditions en termes de loyer et de ressources du locataire. Ce dispositif a été resserré sur les zones où la demande de logements est la plus forte. Dans le cadre des discussions sur le budget 2019, la fin du régime transitoire pour les autres zones a été assouplie.

Pinel: un dispositif prolongé et recentré

La Loi de Finances 2018 a prolongé le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021, tout en le recentrant vers les zones «tendues», celles où la demande de logement est la plus élevée et l'offre la plus réduite. Il s'agit des zones suivantes:

Le cas des zones B2 et C

Les zones B2 et C ont été exclues du dispositif Pinel par la Loi de Finances 2018. Pour rappel:

Un régime transitoire a été mis en place pour ces deux zones dans le but de prendre en compte le cas des logements dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017. Les logements concernés, pour peu qu'ils soient acquis avant le 31 décembre 2018, sont restés éligibles au dispositif Pinel. Après le 31 décembre 2018, les zones B2 et C seront totalement exclues du dispositif Pinel.

Un assouplissement du régime transitoire pour les zones B2 et C

Dans le cadre de l'examen du budget de l'Etat pour l'année 2019, les députés ont adopté un amendement visant à prolonger l'éligibilité au Pinel des logements situés en zones B2 et C jusqu'au 15 mars 2019. Sont concernés les logements dont l'achat a été «enregistré ou déposé au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre et réalisé au plus tard le 15 mars 2019».

La date limite du 31 décembre 2018 est maintenue. Mais le Parlement a souhaité assouplir l'application de la transition visant à l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Le dispositif Pinel a été recentré. Les zones B2 et C en sont exclues depuis le 1er janvier 2018. Pour ces deux zones, un régime transitoire a été mis en place jusqu'au 31 décembre 2018. Ce dernier est assoupli: les achats répertoriés chez un notaire avant cette date pour un acte d'achat enregistré avant le 15 mars 2019 restent éligibles au Pinel.