Licenciement abusif : même si le salarié admet son départ de l'entreprise, le préjudice demeure
La Cour de cassation a donné raison à un salarié qui réclamait des indemnités à son ancien employeur pour un licenciement abusif. Même si l'employé avait finalement décidé de partir à la retraite en cours de préavis, cette démarche n'effaçait pas le préjudice qu'il avait subi, ont estimé les juges.
Le licenciement abusif cause toujours un préjudice dont le salarié peut demander réparation. Ce n'est pas parce que ce dernier finit par consentir à son propre départ que le préjudice disparaît, a récemment observé la Cour de cassation*.
Aucune proposition de reclassement
Les juges se penchaient sur le cas d'un salarié qui avait fait l'objet d'un licenciement économique et qui, en cours de préavis, avait décidé de partir à la retraite. Ce salarié réclamait cependant des indemnités en faisant valoir que son licenciement était irrégulier puisqu'on ne lui avait pas proposé de reclassement, ce qui est obligatoire.
La loi impose en effet, avant de prononcer le licenciement économique, la recherche d'offres de reclassement « écrites et précises » , dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. Si le licenciement économique est prononcé sans offre de reclassement, il ne respecte pas la loi, ce qui en fait nécessairement un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, selon la Cour.
L'entreprise devra indemniser son ancien salarié
Mais ce patron, approuvé par les prud'hommes, arguait qu'à partir du moment où le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite avant même de quitter l'entreprise, il ne pouvait pas se plaindre de n'avoir pas reçu d'offre de reclassement car ce manquement ne lui avait pas causé de préjudice.
La Cour de cassation a jugé l'inverse : peu importe ce qu'a décidé le salarié après la notification de son licenciement. Lorsque cette décision lui a été imposée, elle était irrégulière et un licenciement irrégulier cause nécessairement un préjudice. Le juge doit donc fixer le montant de la réparation.
*Cass. Soc, 8.1.2020, J 18-21.930
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