Un dispositif fiscalement avantageux
Le lundi 25 novembre 2024, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les sénateurs ont adopté un amendement porté par Emmanuel Capus, élu du Maine-et-Loire. Ce prolongement d’un an, soutenu par le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, vise à « donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés », a précisé le sénateur dans l’exposé des motifs de son amendement. Introduit en janvier 2022, ce mécanisme permet aux salariés de convertir leurs jours de RTT non utilisés en rémunération. Par ailleurs, les montants perçus dans le cadre de ce rachat bénéficient d’un régime fiscal avantageux puisqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, ainsi que de cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse. Cependant, ils restent soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 9,7 %. En plus de ces exonérations, les journées rachetées sont majorées au même titre que les heures supplémentaires. Par défaut, cette majoration est de 25 %, sauf accord d’entreprise ou de branche, où elle peut être abaissée à 10 %.
Conditions et exclusions
Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent faire une demande explicite auprès de leur employeur, par tout moyen. L’employeur reste cependant libre d’accepter ou de refuser cette demande. Aucun plafond n’est fixé quant au nombre de jours pouvant être rachetés, permettant aux salariés de convertir tout ou partie de leurs jours de RTT non pris en salaire. Cependant, certaines catégories de jours de repos ne sont pas concernées par ce dispositif. Il ne s’applique pas : aux jours de repos des salariés soumis au forfait jours ; aux jours de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ; aux jours compensateurs venant en remplacement des heures supplémentaires ; aux jours ou demi-journées de repos soldés dans le cadre d’un départ d’entreprise.
Une mesure appréciée des salariés et des entreprises
Ce prolongement est salué par de nombreux acteurs. Pour les salariés, il s’agit d’un outil de flexibilité, permettant de choisir entre rémunération supplémentaire et temps de repos. Pour les entreprises, cela peut contribuer à une meilleure gestion des besoins ponctuels de main-d’œuvre et à limiter l’accumulation des RTT non utilisées. C’est une mesure de souplesse et de pouvoir d’achat pour les salariés. Cette prolongation jusqu’à 2026 permettra également de mieux évaluer les effets du dispositif à long terme.
Un avenir à surveiller
Bien que plébiscité, le dispositif a un coût pour les finances publiques en raison des exonérations fiscales et sociales qu’il implique. Cette dimension devra être prise en compte dans l’analyse de son efficacité globale. D’ici la fin de 2026, le gouvernement aura le temps d’en mesurer pleinement l’impact, tant pour les salariés que pour les entreprises. En attendant, cette mesure offre une réponse concrète aux besoins de flexibilité et de rémunération dans un monde du travail en constante évolution.
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