Dès le 1er janvier 2022, les particuliers qui envisagent des travaux de construction ou d'agrandissement pourront faire leur demande de permis de construire en ligne. La dématérialisation de ces formalités restera cependant une possibilité, chacun pouvant continuer à utiliser la version papier.
Le permis de construire en ligne à partir du 1er janvier / iStock-Jean-philippe WALLET
Une simplification des démarches pour l'usager
Permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme, permis de démolir : ces quelque 1,5 million de demandes d'autorisation d'urbanisme par an représentaient jusque-là des démarches contraignantes et fastidieuses, qui pouvaient encombrer une quarantaine de services administratifs. La procédure classique pouvait représenter un véritable parcours du combattant pour les candidats aux travaux, entre les déplacements en mairie, les nombreux documents et photocopies à fournir, les navettes entre les services engendrant un risque de pertes, le manque de lisibilité sur l'avancement des dossiers. À partir du 1er janvier 2022, particuliers et professionnels auront la possibilité de déposer leur dossier par voie électronique, quel que soit le moment de la demande et où qu'ils soient, en bénéficiant d'une procédure simplifiée et sans frais.
Les droits et les obligations restent inchangés
En dématérialisant les demandes d'autorisation d'urbanisme, la loi Elan entend répondre à l'enjeu de simplification et de modernisation des services publics. L'administration obligera l'ensemble des communes, de façon progressive, à traiter ce type de demandes en ligne. Cette nouvelle option se fera "à droit constant", ce qui signifie que les pièces demandées seront identiques. De même, les délais d'instruction des collectivités restent les mêmes, soit un mois pour une déclaration préalable de travaux, et deux mois pour un permis de construire (avec un mois supplémentaire si les travaux sont réalisés dans une zone protégée). Le principe du "silence qui vaut accord" reste également de mise : l'absence de réponse de l'administration au-delà du délai légal équivaut toujours à un accord tacite. La somme de 15 millions d'euros a été débloquée par l'État pour accompagner les collectivités dans ce nouveau projet de dématérialisation, qui se rajoutent aux 3,6 millions d'euros consacrés à la transformation de l'action publique.
La mise en place d'outils adaptés dès décembre 2020
Les 32 000 communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de se doter du logiciel adéquat pour instruire les demandes. Ces moyens technologiques permettront également de recevoir les pièces complémentaires et de suivre l'avancement des dossiers. Quant aux communes plus petites, seule l'obligation d'accepter les dossiers sous forme dématérialisée leur sera imposée. Les communes devront informer les usagers de la marche à suivre et des différentes étapes de la procédure (envoi d'un e-mail, utilisation d'une plateforme en ligne, formulaires numériques à remplir...). Dès décembre 2020, un simulateur a été mis en place à destination des particuliers sur la plateforme service-public.fr pour tous types de travaux nécessitant un permis de construire (agrandissement, construction de piscine ou d'abri de jardin, ravalement de façade, etc.). Cet outil liste les documents à fournir en fonction de la nature des travaux. L'avantage majeur espéré est une réduction des délais d'instruction, ainsi que des sources d'erreur, de par le gain d'efficacité engendré par le traitement numérique. Il reste que, même si l'obligation de recevoir les dossiers sous forme dématérialisée s'impose à toutes les communes au 1er janvier 2022, nombreuses sont celles qui ne sont pas encore prêtes à ce changement, puisque seuls 60 % des centres instructeurs (soit 1 800 sur 2 800) seront raccordés à la plateforme Plat'AU à cette date.
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