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Le chômage partiel
Boursorama avec Pratique.fr22/04/2020 à 08:30

La crise actuelle a vu la mise en place d'un dispositif de chômage partiel pour les entreprises mises en difficultés par la pandémie que traverse le monde. Ce recours à l'activité partielle est prévu pour aider une entreprise à faire face à une baisse des commandes et/ou de la production. En Allemagne, ce dispositif est utilisé depuis longtemps. La France quant à elle le découvre à la faveur du Covid-19.

iStock-RainStar

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Chômage partiel : de quoi s'agit-il ?

Une société peut avoir recours à l'activité partielle si la situation économique la justifie, si des difficultés d'approvisionnement sont constatées, si l'entreprise elle-même passe par une phase de modernisation/restructuration/transformation ou si des événements exceptionnels ont lieu. L'activité partielle, aussi désignée par les termes « chômage partiel » ou parfois « chômage technique », peut prendre deux formes : une diminution de la durée hebdomadaire de travail ou une fermeture temporaire d'une partie ou de la totalité de l'entreprise. L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle « dans la limite de 1 607 heures par salarié [nombres de 2020] quelle que soit la branche professionnelle [et de] 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise ». Il doit verser à ses salariés une indemnité égale à 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, le CSE (comité social et économique) doit être consulté au sujet de plusieurs points comme les motifs de recours au chômage technique.

Démarches à effectuer par l'employeur

Lorsqu'un employeur veut/doit avoir recours à l'activité partielle, il doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du département où se trouve l'entreprise concernée. La Direccte a 15 jours pour notifier sa réponse à l'employeur. Sans réponse dans les 15 jours suivant la réception de la demande, celle-ci est considérée comme acceptée. Il est à noter que ce délai a été ramené à 2 jours pour répondre à l'urgence liée à la crise sanitaire. Une fois l'autorisation obtenue, l'employeur peut suspendre son activité ou la réduire et mettre ses employés au chômage partiel. L'autorisation de chômage partiel n'est accordée que pour un an (12 mois). Attention, si un employeur a déjà mis ses salariés au chômage partiel au cours des trois années précédentes, il doit préciser « dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés » au sujet, par exemple, des « actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise ». Si ces engagements n'ont pas été respectés, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes reçues au titre de l'allocation d'activité partielle « sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (risque de faillite par exemple) ».

Chômage partiel et Covid-19

En raison de la crise sanitaire et économique que traverse le pays, le dispositif activité partielle a été modifié (décret 2020-325 du 25 mars 2020). « Désormais l'allocation versée par l'État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Elle s'établit à 84 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros par heure. Des salariés qui en étaient exclus peuvent désormais bénéficier du chômage partiel. »  

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