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La réforme du DPE
information fournie par Boursorama avec LabSense 05/04/2020 à 20:00

Les propositions de réforme du diagnostic de performance énergétique. En mars dernier, deux projets de décrets ont été présentés au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Ils visent à encadrer la réforme du diagnostic performance énergétique (DPE). Le point sur les propositions ainsi que sur les enjeux de cette réforme pour les particuliers et les professionnels.

iStock-AndreyPopov

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Le DPE en bref

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui estime la consommation d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre dégagée par un logement. Les deux mesures de performance énergétique sont représentées sous la forme de deux étiquettes : l’étiquette énergétique et l’étiquette environnementale. Ces chartes pyramidales colorées vont de A, pour les logements économes, à G, pour les logements les plus énergivores. Ce diagnostic est effectué par un professionnel à l’initiative du vendeur d’un logement ou d’un bailleur. Informatif à l’origine, le DPE sera opposable à partir du 1er janvier 2021. Cela signifie donc que le vendeur ou le bailleur engagera une responsabilité contractuelle lors de l’établissement d’un DPE. L’acheteur ou le locataire pourra, en cas de faute ou d’erreur, demander une réparation. La modification de la « valeur » du DPE nécessite la mise en place d’un certain nombre de dispositions pour fiabiliser et normaliser le document. Le 3 mars dernier, deux projets de décrets permettant de fixer les changements du DPE ont été présentés au  Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Le premier vise à encadrer l’établissement du diagnostic, son utilisation et l’affichage des résultats dans les annonces immobilières et les documents locatifs. Le second décret modifie la durée de validité des diagnostics réalisés par le passé.

Une seule méthode de diagnostic

Actuellement, les professionnels calculent l’étiquette énergétique d’un logement  soit en s’appuyant sur une analyse du bâti (isolation, matériaux de construction, système de chauffage, etc.), soit en compulsant les factures d’énergie du logement. Cette seconde méthode est aujourd’hui obligatoire pour établir le bilan des logements construits avant 1948. Elle se fonde cependant sur des variables trop importantes, la consommation énergétique étant en partie liée aux habitudes des occupants ainsi qu’à la composition du foyer. Le projet de décret préconise donc l’abandon de cette seconde méthode.

Deux nouveaux postes de consommation

Le diagnostic prend en compte trois postes de consommation : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Pour se plier aux normes de la directive européenne relative à la performance des bâtiments, le nouveau DPE devra intégrer deux autres postes de consommation, soit : l’éclairage et la ventilation. Un indicateur de confort sera également ajouté aux indicateurs actuels de performance énergétique. Il déterminera la capacité du logement à réagir aux épisodes de canicule.

Améliorer l’accessibilité

Pour faire du DPE un outil de référence dans les travaux d’amélioration des performances énergétiques, le gouvernement souhaite le rendre plus accessible. Le projet de décret prévoit ainsi l’affichage obligatoire, dès 2021, des deux étiquettes (énergétique et environnementale) dans les annonces immobilières. Dès 2022, les annonces et les baux devront également indiquer une estimation des dépenses d’énergie du logement. Le nouveau DPE comprendra quant à lui des recommandations de travaux à effectuer, sans estimation de budget, ce paramètre dépendant de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre.

Réduction de la durée de validité des anciens DPE

Si les nouveaux et anciens DPE devront cohabiter dès le 1er janvier 2021, leurs disparités seront importantes. Le gouvernement propose donc de réduire la durée de validité des diagnostics déjà exécutés, en fonction de la date de leur réalisation. Les DPE effectués jusqu’à fin 2017 seront considérés comme caduques au 1er janvier 2023 tandis que ceux réalisés depuis le 1er janvier 2018, seront valables jusqu’à la fin 2024. Une fois ce délai passé, il sera obligatoire d’en faire réaliser un nouveau. Les DPE nouvelle génération conserveront quant à eux une durée de validité de 10 ans. Ces deux projets de décrets donneront lieu très prochainement à des arrêtés qui entérineront la réforme du DPE.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

9 commentaires

  • 06 avril 12:06

    faut bien faire quelques concessions aux écolos ... et cela ne coûte rien à l'Etat ... par contre un DPE c'est entre 60 et 80 euros ... et c'est assujetti à la TVA Conclusion : notre gouvernement l'air de rien remplit un peu les caisses, tout en montrant que il s'occupe du logement et de l'écologie ...

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