(Crédits photo : Unsplash - n0m1s )
Selon la justice, cet équipement à usage privatif même s'il est installé dans le domaine public augmente la valeur d'un bien immobilier et par là même son évaluation fiscale.
Décidément, les relations entre les objets flottants et l'impôt sur la fortune sont complexes. Il y a quelque temps, Le Figaro immobilier relatait l'histoire de ce contribuable qui a été dispensé de payer l'impôt sur la fortune immobilière car il habitait sur une péniche. La justice a admis qu'un bateau, même dépourvu de moteur, n'était pas un bien immobilier. Dans cette histoire en revanche, le bien concerné par l'impôt est une habitation «classique», mais qui dispose d'un embarcadère pour accéder à un bateau. Même s'il est situé sur le domaine public, cet embarcadère à usage privatif augmente la valeur vénale du bien immobilier qui en profite, et donc son évaluation fiscale, a jugé la Cour de cassation (Cass. Com, 23.6.2021, F 19-24.208).
Une telle installation ne peut constituer qu'un élément de haut standing, ont estimé les juges. Ils ont rejeté la réclamation du propriétaire d'une villa située en bord de mer qui estimait exagérée la rectification et l'évaluation de ce bien faites par les services fiscaux au titre de l'impôt sur la fortune. La question avait été posée du temps de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui a été modifié en 2017 et maintenu, pour les biens immobiliers, sous le nom d'IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Accès direct à la mer
Le propriétaire de cette villa soutenait que l'existence d'un embarcadère, nécessairement construit sur le domaine public, n'avait d'impact sur la valeur de son bien qu'à la condition d'avoir accès à cette installation, ce qui supposait une autorisation expresse d'occupation du domaine public ou une autorisation d'usage de l'installation. Cette argumentation a été écartée par la Cour. L'existence d'un embarcadère privatif crée un accès direct à la mer qui révèle un emplacement privilégié, à prendre en compte dans l'évaluation de la maison, a-t-elle expliqué.
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