Pour régler un différend commercial, un professionnel ne peut pas vous imposer de passer devant le médiateur avant de saisir le juge. En effet, la justice a déjà jugé qu’une telle clause insérée dans un contrat passé avec un consommateur est présumée abusive. En outre, cette interdiction a même été intégrée dans le code de la consommation. Toutefois, tenter de résoudre votre litige à l’amiable reste une obligation si vous voulez saisir le juge d’un litige civil de moins de 4 000 €. Mais dans ce cas, vous pouvez préférer, par exemple, vous adresser à un conciliateur de justice (conciliateurs.fr).
La médiation ne peut pas vous être imposée
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:09
© Le Particulier
A lire aussi
-
![Des Palestiniens récoltent des olives en Cisjordanie occupée dans le village de Turmus Ayya, près de Ramallah, le 20 octobre 2025 ( AFP / Hazem BADER )]()
La scène a fait le tour des réseaux sociaux en quelques heures: un jeune homme masqué frappe avec un bâton une Palestinienne qui cueille des olives en Cisjordanie occupée, et continue alors qu'elle est à terre. L'incident s'est produit récemment à Turmus Ayya, ... Lire la suite
-
![Le président amréicain Donald Trump embarque à bord de son avion Air Force One à la base aérienne Andrews, près de Washington, le 17 octobre 2025 ( AFP / SAUL LOEB )]()
Donald Trump s'est envolé vendredi soir pour une importante tournée en Asie, qui sera marquée par une rencontre avec son homologue chinois Xi Jinping, aux enjeux majeurs pour l'économie mondiale. Le président américain s'est aussi montré ouvert à une rencontre ... Lire la suite
-
![Des partisans de la famille royale tiennent des portraits de la reine mère Sirikit, décédée vendredi, ici le 12 août 2025 à Bangkok ( AFP / Chanakarn Laosarakham )]()
L'ancienne reine Sirikit Kitiyakorn, épouse de Bhumibol Adulyadej qui a régné sur la Thaïlande pendant 70 ans et mère du monarque actuel, est décédée à l'âge de 93 ans, un changement d'ère pour la puissante royauté thaïlandaise. "L'état de santé de sa majesté s'est ... Lire la suite
-
![Le président américain Donald Trump (d) et le Premier ministre canadien Mark Carney dans le Bureau ovale de la Maison Blanche, le 7 octobre 2025 à Washington ( AFP / Jim WATSON )]()
Une province canadienne a tendu vendredi la main à Donald Trump en retirant une campagne publicitaire contre la hausse des droits de douane américains, qui avait suscité sa colère et l'avait conduit la veille à rompre les négociations commerciales avec le Canada. ... Lire la suite
- Accueil Bourse
- Tous les cours boursiers
- Cours CAC 40
- Indices boursiers internationaux
- Palmarès Bourse
- Cours du Pétrole (Brent)
- Convertisseur de devises
- Convertisseur dollar / euro
- Convertisseur euro / dollar
- Convertisseur livres / euro
- Convertisseur franc suisse / euro
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer