La médiation ne peut pas vous être imposée

Pour régler un différend commercial, un professionnel ne peut pas vous imposer de passer devant le médiateur avant de saisir le juge. En effet, la justice a déjà jugé qu'une telle clause insérée dans un contrat passé avec un consommateur est présumée abusive. En outre, cette interdiction a même été intégrée dans le code de la consommation. Toutefois, tenter de résoudre votre litige à l'amiable reste une obligation si vous voulez saisir le juge d'un litige civil de moins de 4 000 €. Mais dans ce cas, vous pouvez préférer, par exemple, vous adresser à un conciliateur de justice (conciliateurs.fr).