Pour régler un différend commercial, un professionnel ne peut pas vous imposer de passer devant le médiateur avant de saisir le juge. En effet, la justice a déjà jugé qu’une telle clause insérée dans un contrat passé avec un consommateur est présumée abusive. En outre, cette interdiction a même été intégrée dans le code de la consommation. Toutefois, tenter de résoudre votre litige à l’amiable reste une obligation si vous voulez saisir le juge d’un litige civil de moins de 4 000 €. Mais dans ce cas, vous pouvez préférer, par exemple, vous adresser à un conciliateur de justice (conciliateurs.fr).
La médiation ne peut pas vous être imposée
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:09
© Le Particulier
A lire aussi
-
![Préparer sa retraite dès maintenant : le guide complet pour optimiser votre avenir financier]()
Dans un contexte où seulement 1,7 cotisant finance un retraité aujourd'hui - contre quatre en 1960, la préparation de la retraite est devenue un enjeu majeur pour tous les Français. Cette réalité démographique, qui pourrait s'aggraver avec un ratio projeté de 1,3 ... Lire la suite
-
![François Hommeril : "La faute de l'échec du conclave sur les retraites revient au patronat !"]()
Alors que le conclave sur les retraites n’a pas débouché sur un accord malgré quatre mois de négociations, le premier ministre a reçu ce mardi les partenaires sociaux pour tenter de trouver une voie de passage. Comment expliquer cet échec ? François Hommeril, président ... Lire la suite
-
![Shutterstock]()
Les investissements financiers attirent des escrocs qui promettent des produits aux gains prodigieux. Ce qu’il faut savoir pour ne pas vous faire berner. L’AMF (Autorité des marchés financiers) veille à la protection des épargnants. Elle propose des conseils utiles ... Lire la suite
-
![Premier achat immobilier : par où commencer son épargne ? / iStock.com - Drazen Zigic]()
Commencer à construire un patrimoine immobilier fait partie des projets de la plupart des trentenaires. Comment faire les bons choix pour poser les jalons d'un investissement judicieux ? Quels types de placements choisir en fonction de son profil et de ses projets ... Lire la suite
-
![]()
25.06.2025 15:42Préparer sa retraite dès maintenant : le guide complet pour optimiser votre avenir financier
-
![]()
25.06.2025 14:05François Hommeril (CFE-CGC) : "La faute de l'échec du conclave sur les retraites revient au patronat !"
-
![]()
25.06.2025 10:41Placements : 5 bons réflexes pour éviter les arnaques
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer