La loi Monuments Historiques

information fournie par Boursorama avec Pratique.fr•20/04/2019 à 08:30

Faire l’acquisition d’un bien classé dans le cadre de la loi Monuments historiques présente de nombreux avantages fiscaux en termes d’impôts sur le revenu, de droits de donation et de droits de succession. Ce qu’il faut savoir.

Les principes du dispositif de la loi Monuments historiques

Toute personne physique domiciliée en France peut se porter acquéreur d’un bien classé ou inscrit à l’inventaire des Monuments historiques. Le bien immobilier doit pour cela être clairement répertorié comme tel, labellisé par la Fondation du patrimoine ou avoir obtenu l’agrément Monument historique avant le 1er janvier 2014. La première condition pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce dispositif est de s’engager à réaliser des travaux de rénovation. Ceux-ci devront obligatoirement suivre les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France pour être à la fois autorisés et pour entrer dans le champ d’application du dispositif fiscal. L’avantage principal du régime est de pouvoir déduire le montant des travaux de son revenu imposable. Et ce, sans aucune limite dans les sommes engagées. Quels types de travaux ? Démolition Reconstruction de la toiture Réfection des murs extérieurs Réparation, entretien et amélioration de l’habitation Transformation d’une partie de l’immeuble en logement

Les avantages fiscaux du régime

Si les personnes morales sont les premières concernées par le dispositif, les personnes physiques peuvent également en bénéficier sous certaines conditions. C’est ainsi le cas pour : les sociétés civiles immobilières familiales, soit celles composées des membres d’une même famille les sociétés civiles qui ont fait l’acquisition d’un immeuble destiné à l’habitation pour un minimum de 75 % de la superficie (pour les opérations enregistrées à compter de 2018) les sociétés civiles qui font l’acquisition d’un immeuble destiné à devenir un espace culturel non commercial et ouvert au public Qui plus est, le dispositif Monuments Historiques introduit une obligation initiale : conserver le bien pour une durée minimale de 15 années. La loi Monuments Historiques est la plus favorable pour les contribuables dont les revenus se situent dans la tranche maximale du barème de l’impôt sur le revenu, car l’avantage fiscal est alors réellement attractif. La réduction d’impôt correspond alors à l’équivalent de 45 % du montant des travaux réalisés. Reste que pour les investisseurs se trouvant dans la tranche moyenne du barème de l’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal est moindre mais reste tout de même intéressant. Aussi, la loi présente un autre intérêt, car aucun plafond de ressources du locataire n’est fixé et il n’existe également aucune limite en termes de montant de loyers par mètre carré. Ce qui implique qu’un investisseur qui fait l’acquisition d’un bien classé Monument historique peut mettre son bien en location dans des conditions de marchés normales. Il bénéficie donc d’un côté d’un avantage fiscal réellement avantageux et de l’autre d’une rentabilité annuelle au prix du marché immobilier local. Du point de vue de la succession et de la donation, la loi Monuments Historiques est également intéressante. Les biens immobiliers de même que les biens meubles qui les composent peuvent être transmis par succession ou par donation en franchise d’impôt. Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, les héritiers, légataires ou donataires doivent signer une convention avec les services du ministère de la culture et de ceux des finances publiques dans laquelle ils s’engagent à conserver dans l’immeuble les meubles classés Monuments Historiques. La convention fait également mention du fait que l’immeuble est accessible au public.