Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer
  2. Aide
  2. Aide
Investir à 0€ de frais de courtage sur plus de 45 000 produits
Découvrir Boursomarkets

La loi Monuments Historiques
information fournie par Boursorama avec LabSense 20/04/2019 à 08:30

Faire l’acquisition d’un bien classé dans le cadre de la loi Monuments historiques présente de nombreux avantages fiscaux en termes d’impôts sur le revenu, de droits de donation et de droits de succession. Ce qu’il faut savoir.

iStock-Ghislain & Marie David de Lossy

iStock-Ghislain & Marie David de Lossy

Les principes du dispositif de la loi Monuments historiques

Toute personne physique domiciliée en France peut se porter acquéreur d’un bien classé ou inscrit à l’inventaire des Monuments historiques. Le bien immobilier doit pour cela être clairement répertorié comme tel, labellisé par la Fondation du patrimoine ou avoir obtenu l’agrément Monument historique avant le 1er janvier 2014. La première condition pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce dispositif est de s’engager à réaliser des travaux de rénovation. Ceux-ci devront obligatoirement suivre les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France pour être à la fois autorisés et pour entrer dans le champ d’application du dispositif fiscal. L’avantage principal du régime est de pouvoir déduire le montant des travaux de son revenu imposable. Et ce, sans aucune limite dans les sommes engagées. Quels types de travaux ? Démolition Reconstruction de la toiture Réfection des murs extérieurs Réparation, entretien et amélioration de l’habitation Transformation d’une partie de l’immeuble en logement

Les avantages fiscaux du régime

Si les personnes morales sont les premières concernées par le dispositif, les personnes physiques peuvent également en bénéficier sous certaines conditions. C’est ainsi le cas pour : les sociétés civiles immobilières familiales, soit celles composées des membres d’une même famille les sociétés civiles qui ont fait l’acquisition d’un immeuble destiné à l’habitation pour un minimum de 75 % de la superficie (pour les opérations enregistrées à compter de 2018) les sociétés civiles qui font l’acquisition d’un immeuble destiné à devenir un espace culturel non commercial et ouvert au public Qui plus est, le dispositif Monuments Historiques introduit une obligation initiale : conserver le bien pour une durée minimale de 15 années. La loi Monuments Historiques est la plus favorable pour les contribuables dont les revenus se situent dans la tranche maximale du barème de l’impôt sur le revenu, car l’avantage fiscal est alors réellement attractif. La réduction d’impôt correspond alors à l’équivalent de 45 % du montant des travaux réalisés. Reste que pour les investisseurs se trouvant dans la tranche moyenne du barème de l’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal est moindre mais reste tout de même intéressant. Aussi, la loi présente un autre intérêt, car aucun plafond de ressources du locataire n’est fixé et il n’existe également aucune limite en termes de montant de loyers par mètre carré. Ce qui implique qu’un investisseur qui fait l’acquisition d’un bien classé Monument historique peut mettre son bien en location dans des conditions de marchés normales. Il bénéficie donc d’un côté d’un avantage fiscal réellement avantageux et de l’autre d’une rentabilité annuelle au prix du marché immobilier local. Du point de vue de la succession et de la donation, la loi Monuments Historiques est également intéressante. Les biens immobiliers de même que les biens meubles qui les composent peuvent être transmis par succession ou par donation en franchise d’impôt. Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, les héritiers, légataires ou donataires doivent signer une convention avec les services du ministère de la culture et de ceux des finances publiques dans laquelle ils s’engagent à conserver dans l’immeuble les meubles classés Monuments Historiques. La convention fait également mention du fait que l’immeuble est accessible au public.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

5 commentaires

  • 20 avril 13:40

    mxnagg, si tu connaissais les architectes des bâtiments de France, tu saurais qu'ils t'oblige à dépenser le double de ce que coûtent les travaux hors monuments historiques. Il n'y a donc aucune concurrence déloyale car l'avantage fiscal ne compense pas l'inconvénient.

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Le vinyle fait son grand retour et devient un objet de collection prisé, porté par une forte demande et des ventes en hausse constante depuis dix ans. ( crédit photo : Getty Images )
    Les vinyles rares se revendent à prix d’or
    information fournie par Le Particulier 06.07.2025 12:00 

    Les vinyles connaissent un fort regain d’intérêt depuis dix ans. Les ventes progressent chaque année et les maisons de disque multiplient les sorties. Les jeunes générations investissent dans ce support, quand les collectionneurs historiques restent actifs. Les ... Lire la suite

  • Shutterstock
    Méthode avalanche ou boule de neige : quelle stratégie pour dire adieu aux dettes ?
    information fournie par Grazia 06.07.2025 09:12 

    Découvrez comment la méthode boule de neige ou l’approche avalanche peuvent vous aider à alléger vos dettes sans stress et selon votre propre manière de gérer l’argent. Quand les dettes s’invitent dans le quotidien, on se sent vite débordée. Entre les remboursements ... Lire la suite

  • Assurances diverses : mode d’emploi pour résilier vos contrats / iStock.com - takasuu
    Assurances diverses : mode d’emploi pour résilier vos contrats
    information fournie par Boursorama avec LabSense 06.07.2025 08:30 

    Il fut un temps ou souscrire un contrat d’assurance était excessivement rapide, mais ou le résilier relevait du parcours du combattant. Fort heureusement, la loi Hamon (ou loi Consommation) et la résiliation infra-annuelle, sont passées par là. Ainsi, alors qu’il ... Lire la suite

  • Destiné spécifiquement aux jeunes adultes de 18 à 25 ans, le PEA Jeune est une solution d‘épargne qui permet de bénéficier du dynamisme des marchés financiers pour financer de futurs projets. ( crédit photo : Getty Images )
    Guy, 45 ans, souhaite que sa fille Léa ouvre un PEA Jeune pour préparer son avenir
    information fournie par Le Particulier 05.07.2025 12:00 

    Guy et Léa en ont discuté ensemble : pour Guy, investir en Bourse est un bon moyen de se constituer une épargne et de préparer l’avenir. Sa fille Léa est convaincue. Elle va ouvrir un PEA Jeune pour bénéficier, le temps venu, d’un capital défiscalisé. Avec celui-ci, ... Lire la suite

Actualité bourse

Actualité patrimoine

Pages les plus populaires

L'offre BoursoBank