Certains syndics de copropriétés abusent-ils ? C'est ce qu'estime la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF dénonce les abus des syndics de copropriétés - iStock-Aurore Kervoern
Enquête de la DGCCRF sur l'année 2018
Durant l'année 2018, la DGCCRF a contrôlé près de 300 syndics de copropriétés. « L'enquête a permis de rédiger plusieurs indices de pratiques anticoncurrentielles et de constater des anomalies dans la rédaction des contrats-types. » L'enquête de la DGCCRF était organisée en deux parties : une partie sur les pratiques anticoncurrentielles ; une partie sur la protection économique des propriétaires (respect de la réglementation en lien avec les contrats).
Un secteur en pleine mutation
Développement du numérique oblige, on trouve un nombre croissant de syndics en ligne. Mais, comme l'explique le site officiel du ministère de l'Économies, des Finances et de la Relance, « ces derniers proposent des prestations à distance qui, si elles sont exclusivement réalisées à distance, peuvent sembler incompatibles avec les obligations des professionnels, telles que prévues par l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Le nombre de syndics bénévoles est en outre en hausse comme cela a été constaté au cours de cette enquête menée par la DGCCRF.
Des suspicions d'entente
Les prix fixés par les syndics de copropriétés se basent sur l'état de la copropriété ou encore sur les spécificités de cette dernière. Cependant, les enquêteurs des BIEC (brigades interrégionales d'enquêtes de la concurrence) « ont relevé plusieurs indices de pratiques pouvant fausser le jeu de la concurrence ». Les suspicions d'entente concernent : les syndics d'un même groupe situés dans une zone de chalandise commune mais autonomes sur le plan commercial et « donc susceptibles de constituer des entités économiques distinctes au sens du droit de la concurrence » ; les syndics indépendants d'une même zone de chalandise ; les duos promoteurs immobiliers-syndics. « Dans ce cas, le syndic provisoire est devenu le syndic définitif lors de l'assemblée générale, sans mise en concurrence. » D'autres pratiques anticoncurrentielles ont été relevées.
Contrats-types, factures... Diverses anomalies
Concernant la protection économique des copropriétaires, les anomalies sont en baisse. Leur taux est ainsi passé de 63 % en 2017 à 46 % en 2018. La DGCCRF explique qu'ont été découvertes « des anomalies récurrentes sur la conformité des mentions prévues dans les contrats-types notamment la suppression de mentions fixées réglementairement [...] ». Des anomalies ont également été relevées dans les facturations comme pour, par exemple, « la facturation d'ouverture de compte bancaire séparé alors que cette prestation doit être prévue dans le forfait ». Il faut noter qu'un non-respect de la réglementation en vigueur est passible d'amendes. « Les habilitations des enquêteurs CCRF ont été renforcées depuis le 1er juin 2020. [...] [Ils ont désormais] le pouvoir de sanctionner par une amende administrative (3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale) les manquements aux obligations mentionnées au premier et au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
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