À partir du 1er mars 2022 les pensions alimentaires seront collectées puis versées par l'intermédiaire d'organismes de prestations familiales dont la CAF (caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Une mesure qui a pour objectif de limiter les retards de paiements et les impayés, et donc diminuer les tensions entre les parents.
La CAF prend en charge le versement des pensions alimentaires / iStock-MStudioImages
Quelques chiffres sur les pensions alimentaires
Lors d'une séparation, la pension alimentaire est une somme d'argent que doit verser le parent qui n'a pas la garde des enfants, au parent qui en a la garde. Le montant est calculé en fonction du nombre d'enfant, des ressources des parents et du type de garde décidé. En France, le montant moyen d'une pension alimentaire est de 170 euros par mois et par enfant. L'argent doit contribuer à l'éducation des enfants et à leurs besoins quotidiens, à savoir la nourriture, le logement, les vêtements, les frais scolaires et les loisirs. En France, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire. Cependant, 30% des familles sont victimes d'impayés. De plus, une étude publiée par la Drees a mis en exergue qu'un quart des parents séparés ne paient aucune pension alimentaire, alors qu'ils en ont les moyens.
L'intermédiation par l'Aripa
Depuis le 1er mars 2022, toutes les pensions alimentaires fixées par un juge seront désormais collectées par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) par le biais de la CAF ou de la MSA. Ensuite, l'organisme reversera les montants aux parents. Cette intermédiation existait déjà mais maintenant elle sera appliquée automatiquement en cas de séparation. Cela devrait permettre de lutter contre les retards de paiements, et ainsi diminuer les tensions entre les parents. En cas d'impayés, l'Aripa se chargera de recouvrer l'argent auprès du parent concerné, et versera en attendant une allocation de soutien familial de 116,11 euros par mois et par enfant. Auparavant, pour récupérer la somme due, le parent devait envoyer un courrier de mise en demeure de payer, ou saisir un huissier de justice. Mais avec l'intermédiation de l'Aripa, le parent n'aura plus aucune démarche à effectuer. Cette mesure devrait donc soulager beaucoup de familles. À partir du 1er janvier 2023, la réforme concernera tous les parents séparés du moment qu'une pension alimentaire aura été fixée.
Qui est concerné par l'intermédiation ?
Cette mesure concerne tous les types de divorce, mais aussi les séparations de concubins pacsés par exemple. Mais il faut que la pension alimentaire ait été fixée dans un titre exécutoire à savoir : une convention homologuée par un juge, une convention de divorce devant avocat déposée chez un notaire, un acte authentique reçu par un notaire ou un titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA depuis le site de l'Aripa. Si les deux parents s'opposent à l'intermédiation de la CAF ou de la MSA, alors elle ne sera pas obligatoire. En revanche, pour la mettre en place, il suffit qu'un seul des deux parents en fasse la demande, peu importe si l'autre parent refuse.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer