Un amendement est passé relativement inaperçu lors du vote de la loi de transition énergétique, le 17 août 2015. Pourtant, il n’est pas sans conséquence sur la manière de travailler des réparateurs et démolisseurs automobiles français.
Le texte
L’amendement n°798 à la loi de transition énergétique, porté par François-Michel Lambert du groupe écologiste de l’Assemblée nationale, oblige les réparateurs automobiles à proposer aux clients des « pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Votre garagiste doit donc, dès le 1er janvier 2016, vous proposer systématiquement l’achat d’une pièce d’occasion pour la réparation ou la maintenance de votre véhicule. Cette obligation concerne « certaines catégories de pièces » uniquement, dont la liste doit encore être définie par un décret du Conseil d'État. La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale, en cas de non-respect de ces dispositions.Les objectifs
Les objectifs sont multiples :- permettre une meilleure réutilisation des pièces d’occasion disponibles sur le marché ;
- créer une plus grande demande pour les pièces d’occasion et favoriser l’ « économie circulaire » ;
- protéger le consommateur contre l’achat de pièces peu fiables, entre particuliers ou sur internet ;
- faire baisser le montant de la facture chez le garagiste pour inciter le consommateur à entretenir régulièrement son véhicule.
Les critiques
Si les professionnels de la casse et de la revente de pièces d’occasion sont satisfaits de cet amendement, le CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile) et la FNAA (Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile) assurent que cette logique d ' « écologie punitive » est contre-productive. Ils demandent la « suppression de l'amende administrative prévue et la transformation de l'obligation en option laissée à la libre appréciation du réparateur et du client ». Si les garagistes ne sont pas réticents à l’idée de proposer des pièces de rechange, il faudra que le décret du Conseil d'État précise dans quels cas la loi ne peut pas être appliquée (indisponibilité de la pièce, qualité douteuse, prix trop élevé…). Selon le CNPA et la FNAA, les pièces de réemploi ne pourront jamais dépasser 5% des ventes de pièces.Trucs et astuces :
Quelle que soit la filière d’achat d’une pièce automobile d’occasion, renseignez-vous sur la garantie contractuelle proposée par le vendeur.
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