L’imposition des personnes âgées en établissement

information fournie par Boursorama avec LabSense •11/06/2019 à 11:45

Certaines personnes âgées imposables qui vivent dans des structures médicalisées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce cadre fiscal spécifique vise à soutenir les personnes dépendantes. Certaines conditions sont à remplir pour en profiter. La réduction d'impôt est équivalente à 25 % des sommes réglées par la personne âgée dépendante, diminuées du montant des aides reçues. Explications.

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Conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt

Il existe donc une réduction d'impôt pour les contribuables âgés afin de les aider à s'acquitter d'une partie des dépenses occasionnées par leur dépendance. Les dépenses ouvrant droit à cette réduction d'impôt ne sont en effet que celles intimement liées à la situation de dépendance et non à celles liées à l'hébergement par exemple. Sont ainsi comptabilisées les prestations d'aide et de surveillance « nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie », mais qui ne sont pas liées aux soins. Les personnes âgées de 60 ans et plus, quelle que soit leur situation familiale, peuvent avoir droit à cette réduction d'impôt pour dépenses de dépendance à condition d'être logées dans un établissement particulier. Il peut s'agir d'un Ehpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui accueille dans ses structures médicalisées des personnes âgées en perte d'autonomie (psychique ou physique) et qui ne peuvent rester à leur domicile. Le bénéficiaire peut également être accueilli dans une des unités de soins longue durée (USLD) d'un établissement de santé. Celui-ci peut d'ailleurs être situé hors de frontières françaises s'il s'agit d'un pays membre de l'Union européenne.

Montant, plafond et cumul de la réduction d'impôt

En cas d'éligibilité, la réduction d'impôt accordée sera égale à 25 % des sommes versées pour la dépendance et l'hébergement au cours de l'année. Un plafond de 10 000 € de dépenses par personne hébergée est fixé. Cette réduction s'applique sur les dépenses effectivement supportées. Toutes les aides liées à l'hébergement et à la dépendance telles que l'Apa (allocation personnalisée pour l'autonomie) ou encore l'aide sociale du département doivent être déduites du montant des dépenses déclarées. Le montant réel des dépenses de dépendance et d'hébergement payées par personne hébergée doit donc ensuite être indiqué dans la déclaration annuelle de revenus. Il est possible, pour les couples mariés ou pacsés, de cumuler cette réduction d'impôt pour dépenses de dépendance avec un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. Ceci dans le cas où l'un des conjoints du couple est imposable et hébergé en Ehpad ou en USLD alors que l'autre vit chez lui et emploie un salarié à domicile pour l'aider dans sa vie quotidienne.

Trucs et astuces

Si vous avez droit à cette réduction d'impôt pour dépenses de dépendance, vous avez dû percevoir un acompte de 60 % de votre crédit d'impôt au titre de l'année 2018 au mois de janvier dernier. Votre solde (les 40 % restants) vous sera versé en juillet prochain, après que vous aurez effectué votre déclaration de revenus et indiqué le montant des dépenses, ouvrant droit à un nouveau crédit d'impôt, que vous avez eu en 2018.