L’exit tax sera remplacée par un dispositif anti-abus plus ciblé

information fournie par Mingzi •27/09/2018 à 09:55

L’exit tax sera remplacée par un dispositif anti-abus plus ciblé (Crédit photo : Fotolia)

Au mois de Mai dernier, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de supprimer l'exit tax. Cet impôt, mis en place en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait pour objectif  de décourager l'exil fiscal. Finalement, l'exit tax ne sera pas supprimée mais remplacée par un " dispositif plus ciblé " à partir de janvier 2019.

Comment fonctionne l'exit tax ?

L'exit tax a été créée dans le but de dissuader les contribuables de transférer leur domicile fiscal vers des pays où l'imposition est plus clémente. Elle vise plus particulièrement les chefs d'entreprises qui souhaitent céder les actions de leur société.

Par exemple, en Belgique, les plus-values réalisées lors de la cession d'actions ne sont pas taxées. Il est alors très tentant pour certains chefs d'entreprise de s'expatrier en Belgique avant de revendre leurs actions, afin de bénéficier d'une fiscalité plus douce.

L'exit tax s'applique au contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France et qui détient des titres, droits sociaux ou valeurs sociales d'une valeur totale de plus de 800 000 euros ou correspondant à au moins 50 % dans les bénéfices sociaux de la société.

Elle porte sur les plus-values latentes constatées au moment du transfert de la résidence fiscale, c'est-à-dire sur les plus-values qui seraient obtenues si les titres étaient vendus le jour du transfert de la résidence fiscale.

Le contribuable déclare donc au fisc ses plus-values latentes au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France, mais il ne paie l'exit tax qu'à partir du moment où il cède ses titres.

La vente des titres peut intervenir plusieurs années après l'expatriation, voire pas du tout. Lorsqu'un délai de 15 ans s'est écoulé après l'expatriation, le contribuable est exempté de l'exit tax.

L'exit tax sera remplacée par un " dispositif plus ciblé "

Tout d'abord, l'exit tax sera remplacée par un " dispositif plus ciblé " recentré sur les cas d'optimisation fiscale, a précisé Bercy. Le nouveau " dispositif anti-abus " ciblera les cessions de patrimoine intervenant jusqu'à 2 ans après un départ de France, contre 15 ans à l'heure actuelle.

Ensuite, les démarches administratives seront simplifiées. Aujourd'hui, les contribuables concernés doivent constituer des garanties auprès d'un comptable public et faire des déclarations annuelles au fisc français après leur départ.

Avec le nouveau dispositif, l'obligation de constituer une garantie auprès d'un comptable public ne concernera que les départs vers un pays n'ayant pas signé d'assistance fiscale au recouvrement.

Le dispositif doit être inclus dans le projet de loi de finances 2019, présenté par le gouvernement le 24 septembre. Les nouvelles règles devraient s'appliquer aux départs intervenant après le 1er janvier 2019.

L'exit tax envoie un " message négatif aux entrepreneurs " et rapporte peu

En mai dernier, Emmanuel Macron avait déclaré dans le magazine américain Forbes que l'exit tax envoie un " message négatif aux entrepreneurs ", car il signifie qu'" au-delà d'un certain seuil, vous êtes pénalisé si vous quittez la France ".

Il expliquait que " c'est une grave erreur pour nos start-ups parce que nombre d'entre elles, quand elles considéraient la France moins attractive, décidaient de lancer leurs projets en partant de zéro à l'étranger dans le but d'éviter cet impôt ".

Perçue comme un nouveau " cadeau fiscal " aux " très riches " (après la réforme de l'ISF et la flat tax), son annonce avait suscité de vives critiques, relançant le débat sur l'exil fiscal des plus fortunés.

Mais le chef de l'Etat avait justifié sa décision en soulignant que l'exit tax est tout d'abord un impôt qui rapporte peu et qui n'est " pas particulièrement bénéfique pour les finances publiques.

Le Conseil des prélèvements obligatoires avait estimé à 800 millions d'euros le montant des plus-values latentes déclarées, mais les recettes effectivement perçues auraient à peine atteint 100 millions d'euros en tout depuis 2011 ? une goutte d'eau au regard des 300 milliards d'euros de recettes annuelles de l'Etat.