JO 2024 : Un propriétaire a-t-il le droit de « chasser » son locataire pour louer à la nuitée ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •08/03/2024 à 08:15

Certains propriétaires parisiens sont tentés de congédier leurs locataires pour louer à la nuitée pendant les Jeux olympiques. (illustration) (Philriley427 / Pixabay)

Profitant de l'aubaine des JO 2024 à Paris, des propriétaires franciliens tentent de congédier leurs locataires pour proposer leurs logements sur les plateformes de type Airbnb. Mais attention, ils doivent avancer des motifs légaux et respecter la procédure.

Le prix moyen des nuitées à Paris pendant les JO 2024 atteignait 886 euros au 18 février dernier, selon Le Parisien . Un tarif très attractif qui conduit certains propriétaires de biens franciliens à tenter de « chasser » leurs locataires avant la compétition qui aura lieu du 26 juillet au 11 août.

Mais congédier un locataire n'est pas si simple, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, indique Capital . Dans le premier cas, le bail dure 3 ans au minimum et dans l'autre, un an minimum, avec à chaque fois une reconduction automatique si le propriétaire ne se manifeste pas. Quel que soit le type de la location, ce dernier doit formuler sa demande de congé auprès du locataire suffisamment longtemps à l'avance. Il doit le faire au minimum six mois avant la fin du bail pour un logement non meublé et trois mois pour un logement meublé.

Des motifs encadrés par la loi

Seuls trois motifs sont autorisés par la loi pour congédier un locataire. Le propriétaire peut effectuer une « reprise de logement » pour y vivre lui-même ou y loger son concubin. Un projet de vente du logement est également un motif valable. Dans ce cas, le locataire peut faire valoir son droit de préemption : il est prioritaire pour acquérir le bien. Dernière situation : le congé pour « motif légitime et sérieux ». Le bailleur peut l'invoquer en cas de fautes graves du locataire. Capital donne l'exemple d'impayés importants, d'un défaut d'assurance, de troubles du voisinage ou encore d'une sous-location sans accord.

Le propriétaire doit envoyer la demande de congé par recommandé, la remettre en main propre contre signature, ou envoyer un commissaire de justice. « Le courrier adressé au locataire doit obligatoirement mentionner le motif précis de la demande de congé. Dans le cas contraire, la demande est considérée comme irrecevable » , précise au magazine Sophie Morvan, juriste pour l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Paris.

Si la demande de congé du locataire est transmise dans les temps et est fondée, le locataire n'a d'autres choix que de quitter le logement à la date de fin du bail. Un locataire en conflit avec son propriétaire, notamment au sujet du motif de la demande de congé, peut contacter l'Adil au 01 42 79 50 40.