Immobilier : le non-respect du permis de construire peut coûter cher au propriétaire

information fournie par Boursorama avec Newsgene•18/06/2021 à 16:16

La faute intentionnelle exonère l'assurance de couvrir tout incident survenu sur le chantier. (illustration) (Pixabay / jarmoluk)

Un propriétaire qui avait sciemment décidé de démolir un bâtiment pour en construire un neuf alors même que le permis de construire interdisait toute démolition a été condamné par la justice. La Cour de cassation a estimé que le permis était assez clair pour que le particulier saisisse les conditions, et qu'une telle faute intentionnelle faisait logiquement sauter la couverture de l'assurance.

Le non-respect des conditions d'un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin dernier. Les juges étudiaient le cas d'un particulier qui avait décidé avec son architecte de passer outre les interdictions du permis de construire qui lui avait été accordé pour restaurer une vieille ferme.

Le permis de construire est assez clair

Le propriétaire avait ainsi décidé de démolir la ferme et la remplacer par une construction nouvelle, alors que le plan d'urbanisme interdisait toute construction neuve dans cette zone classée comme naturelle. Il a ensuite été contraint de démolir cette construction neuve.

Le particulier a alors soutenu que l'architecte, professionnel de la construction, était seul responsable de la situation et qu'en qualité de profane, il ne pouvait que se fier aux conseils de l'expert. La Cour de cassation a écarté cet argument. Les juges ont indiqué que le permis de construire était suffisamment clair pour qu'un propriétaire comprenne ce qui est permis et interdit.

La faute intentionnelle fait sauter l'assurance

L'architecte n'avait donc pas à rappeler à son client l'obligation de respecter les prescriptions d'une autorisation administrative. De plus, l'architecte et son client ont choisi de prendre un gros risque en connaissance de cause. Ils sont donc tous deux responsables par moitié de ses conséquences.

Le propriétaire ne peut donc pas prétendre qu'il n'avait pas saisi ce qui était interdit. Il prend en outre le risque, en commettant une faute intentionnelle, de ne plus être couvert par l'assurance. En l'espèce, l'assureur a refusé d'assumer le sinistre car il résultait d'une faute intentionnelle qui avait fait disparaître tout aléa. La démolition était une conséquence inéluctable de leur volonté commune.

Cass. Civ 3, 10.6.2021, Z 20-10.774