Il est possible de réclamer un droit de passage en voiture chez son voisin
information fournie par Le Figaro 10/01/2023 à 09:00

(Crédits photo : Pixabay - Succo )

Dans cette affaire de voisinage, des habitants se voient interdits de passer sur la propriété de leur voisin en voiture pour rejoindre leur logement.

L'habitation est enclavée dès lors qu'elle n'est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022 (Cass. Civ 3, 7.12.2022, Y 21-19.793) , ce qui permet de réclamer un droit de passage chez le voisin .

La Cour était saisie d'un procès entre voisins, les uns se trouvant en second rang et les autres leur interdisant de passer sur leur propriété autrement qu'à pied . D'une part, il a toujours été fait ainsi, soutenaient les voisins, et d'autre part, la proximité de la rue et la possibilité de s'y garer permettent un accès carrossable très proche de la maison enclavée. De plus, l'étroitesse du passage ferait obstacle à la circulation des véhicules de secours.

Une parcelle doit être accessible de diverses façons

Mais « l'accès en véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation », a rappelé la Cour de cassation, et dès lors qu'il n'est pas matériellement impossible, l'habitant enclavé peut le réclamer. Ce n'est pas parce que la rue ou la route publique serait très proche qu'un habitant enclavé ne pourrait pas réclamer une servitude de passage chez son voisin, ont complété les juges. Ce n'est pas non plus parce que les habitants précédents se seraient contentés d'un passage à pied que la demande d'un passage carrossable devrait être rejetée, ont-ils ajouté.

Selon sa jurisprudence, la Cour considère qu'une parcelle doit être accessible de diverses façons, selon sa destination. Elle a jugé suffisant l'accès à pied d'une petite parcelle non bâtie dans une zone escarpée, tout comme elle juge qu'une parcelle agricole doit bénéficier d'un accès par les engins qui permettent de la cultiver.

1 commentaire

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10 janvier 11:13

si la personne entretien le passage c est bien aussi

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