Héritier d’un PEA ou d’un compte-titres: les règles à connaître

information fournie par Le Particulier •21/04/2024 à 09:00

Le PEA permet d’investir les marchés français et européens. Le CTO est plutôt destiné aux adeptes de produits variés et internationaux.

PEA: clôture automatique au décès du souscripteur

Quand une personne détient un PEA, la règle est claire: le PEA est automatiquement clôturé après le décès. Les liquidités sont versées sur le compte courant du défunt. Les titres détenus (actions, Sicav…) sont transférés sur un compte-titres de succession, ouvert au nom des héritiers. Il appartient donc à l’héritier (ou aux héritiers s’il y en a plusieurs) de les vendre, de les partager ou de les attribuer à l’un d’eux uniquement.

PEA: quelle fiscalité en cas de décès du souscripteur?

Les plus-values latentes tirées d’un PEA sont exonérées d’impôt sur le revenu quand le plan est détenu depuis 5 ans ou plus. Cependant, en cas de décès du souscripteur, aucun impôt n’est dû, quelle que soit l’ancienneté du PEA. Les prélèvements sociaux doivent être acquittés, quelle que soit la durée du plan. Ainsi, seule la valeur nette du PEA est réintégrée dans la succession.

Compte-titres: transfert possible aux héritiers

Voici l’une des principales différences entre le PEA et le CTO: la transmissibilité. Après le décès de son titulaire, le compte-titres est transmis aux héritiers en exonération totale d’impôts et de prélèvements sociaux sur les plus-values latentes. Seuls les droits de donation ou de succession restent éventuellement dus. Les bénéficiaires sont généralement désignés dans le testament du défunt. En l’absence de bénéficiaires désignés, les héritiers sont fonction de leur degré d’affiliation avec le défunt (conjoint, enfants, petits-enfants…).

Compte-titres: conserver ou vendre les titres en cas d’héritage?

Une règle s’impose si vous «héritez» d’un compte-titres: agir. Il appartient à tous les héritiers de prendre une décision concernant l’avenir du portefeuille financier. Si vous êtes le seul héritier, vous pouvez décider de liquider immédiatement les titres ou de demander leur transfert sur votre compte-titres personnel. La plus-value éventuelle est alors taxée au PFU ou au barème de l’impôt sur le revenu[LB1] , selon votre choix.

Quand il y a plusieurs héritiers, les titres peuvent être cédés et les sommes versées sur le compte de chacun d’eux. La gestion du compte-titres en indivision est aussi possible, mais complexe. Elle implique une gestion collégiale (sauf indication contraire) et risquée. En effet, le compte-titres expose aux marchés financiers: chacun peut souhaiter effectuer des arbitrages différents en fonction de sa propre tolérance au risque et de ses connaissances de la Bourse.

Compte-titres ou PEA: que choisir?

PEA et CTO sont deux dispositifs permettant tous les deux d’investir sur les marchés financiers. Le PEA est un produit «franco-français». Il vous permet d’investir dans des actions d’entreprises françaises et européennes, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal privilégié. Il propose une exonération d’impôt sur les plus-values, quand aucun retrait n’a lieu avant l’anniversaire des 5 ans du plan. Son plafond de versement est limité à 150.000 euros. Par le biais des ETF, le PEA permet de s’exposer à quelques indices étrangers.

Le CTO offre une plus grande flexibilité en termes de gestion des titres. Vous avez accès aux actions, aux obligations, aux produits dérivés, aux matières premières et à un panel d’ETF large. Si vous souhaitez avoir une pratique de trading régulière avec des produits financiers diversifiés, le CTO est à privilégier. C’est aussi le cas si vous disposez d’un patrimoine conséquent, le compte-titres n’ayant aucun plafond de versement. Son principal désavantage par rapport au PEA se situe du côté fiscal. Tous les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique de 30% (17,2% de charges sociales + 12,8% d’impôts). Cela vaut dès le premier euro de plus-value.

Ouvrir un PEA le plus tôt possible pour commencer à faire tourner l’horloge fiscale puis compléter par un CTO pour élargir votre horizon d’investissement peut être un bon compromis.

[LB1] https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/la-fiscalite-du-compte-titres-ordinaire-1d0889199caceabe7eaa073460d9db6c#:~:text=Faut%2Dil%20choisir%20d'%C3%AAtre,au%20titre%20de%20l'IR .