Fraude sociale, comment la CAF peut-elle agir ?-iStock-Richard Villalonundefined.jpg
En amont : vérifier l’éligibilité des allocataires, et les montants versés
L’un des meilleurs moyens d’éviter de réclamer des sommes indues... c’est d’éviter de les verser ! C’est ce à quoi s’applique la CAF, en vérifiant, en amont, l’éligibilité des allocataires et les montants théoriquement dus. Pour ce faire, les contrôles de documents et justificatifs fournis se sont intensifiés ces dernières années. Par ailleurs, depuis janvier 2008, la CAF s’appuie sur un « référentiel national des bénéficiaires des prestations sociales » qui lui permet de vérifier que l’allocataire n’a pas décliné sa demande dans différents départements de l’Hexagone ! Par ailleurs, la caisse a également signé une convention avec les services fiscaux, l’Urssaf et la CPAM. Cet accord lui permet de croiser les informations fournies par l’allocataire aux différents organismes, et de procéder à des recoupements.
En aval : détecter la fraude et la sanctionner
Le concept de fraude correspond à une définition précise : le fraudeur organise en effet « de manière volontaire », la perception de prestations familiale, qui ne lui sont en réalité pas dues. Ceci en utilisant « la fausse déclaration », « l’omission de déclaration », « l’escroquerie », ou encore « le faux et usage de faux ». Si la déclaration a été erronée ou tardive, mais qu’il n’est pas prouvé que l’allocataire a voulu frauder, il lui sera demandé de rembourser le trop-perçu, mais il ne sera pas passible de poursuites. En revanche, si la fraude est avérée, le (ou la) mis(e) en cause sera exposé(e) aux sanctions suivantes : Obligation de rembourser les sommes perçues à tort - selon les cas – sur les 3 ou 5 dernières années (la procédure de surendettement et/ou d’éventuelles remises de dettes seront alors exclues), Suspension de tous versements, Amende pouvant aller jusqu’à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 30 912 euros au maximum en 2024 (article L114-17 du Code de la Sécurité sociale). Si la fraude a été commise en bande organisée, la limite est portée à 16 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 61 824 euros La CAF, enfin, peut être amenée à porter plainte (article D114-5 du Code de la Sécurité sociale). Ceci dans l’hypothèse où la fraude est supérieure à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 30 912 euros en 2024. L’allocataire indélicat, peut alors être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et à une amende de 375 000 euros maximum.
13 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer