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Vous avez constaté des opérations anormales sur votre compte courant ? Ne tardez pas à les déclarer à votre banque. Passé un certain délai, celle-ci peut refuser de rembourser les opérations frauduleuses.
Au travers de deux décisions de justice rendues en 2024, la Cour de cassation a été amenée à préciser le délai dans lequel les particuliers peuvent demander le remboursement d'un paiement frauduleux à leur banque. Un durcissement des conditions d'indemnisation dont l'objectif est d'éviter des plaintes trop tardives de la part de clients qui auraient constaté une anomalie sur leur compte bancaire plusieurs années après. Quel est le délai à respecter en cas de fraude bancaire ?
Un délai de 13 mois à respecter pour obtenir un remboursement
Le 27 mars et le 2 mai 2024, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes en matière de délai d'action dans le cadre d'une fraude bancaire . Repérés par Le Monde, ces deux arrêts sont venus préciser les conditions dans lesquelles des particuliers victimes de phishing, de faux virement ou de toute autre type de fraude bancaire peuvent demander le remboursement des sommes injustement prélevées sur leur compte courant.
Dans ces deux affaires, les demandeurs souhaitaient que le délai de prescription de droit commun du régime de la responsabilité contractuelle soit appliqué. Dans cette hypothèse, il aurait été possible de réclamer un remboursement dans un délai de 5 ans après l'opération contestée. Ce n'est néanmoins pas la solution retenue par la Cour de cassation, qui fait application du régime de responsabilité spécial prévoyant un délai de forclusion plus court, de 13 mois, sur le fondement de l'adage "le spécial déroge au général".
La Cour de cassation justifie sa décision de la façon suivante : "dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent (...) la directive 2007/64/CE du Parlement européen (...) à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national". Autrement dit, pour agir, une victime doit contester un paiement dans les 13 mois qui suivent sa réalisation.
Des conditions d'indemnisation durcies pour les victimes de fraudes bancaires
Les précisions apportées par la Cour de cassation en matière de délai d'action montrent un durcissement des conditions d'action en cas de fraude bancaire. Les personnes concernées doivent donc agir au plus vite lorsqu'elles constatent une opération anormale sur leur relevé de compte ou sur leur application mobile. Une rapidité nécessaire pour respecter le délai de forclusion de 13 mois, mais également pour éviter de nouvelles opérations frauduleuses grâce, par exemple, à la mise en opposition de sa carte bancaire.
Dans les deux affaires précitées, les victimes n'ont pas été indemnisées, ayant agi trop tardivement. A contrario, si le délai de 13 mois avait été respecté, une indemnisation aurait pu être versée. La Cour de cassation précise ainsi que la banque est tenue de rembourser "au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant".
Dans certaines hypothèses, et même lorsque le délai de forclusion de 13 mois est respecté, la banque peut cependant différer ou refuser de rembourser une opération si elle "a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France".
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