Frais de maison de retraite : réduction d’impôt pour les enfants / iStock.com - KatarzynaBialasiewicz
Une obligation familiale mais aussi légale
Aider ses parents âgés à payer leur maison de retraite n’est pas uniquement un geste de solidarité. Dans certaines situations, il s’agit d’une obligation prévue par le Code civil. En effet, si les parents ne disposent pas de ressources suffisantes, leurs enfants peuvent être légalement tenus de contribuer à leurs frais, sur décision d’un juge en cas de désaccord. Mais même en dehors de toute obligation, certains enfants choisissent de prendre en charge ces dépenses pour permettre à leurs parents de vivre dans de bonnes conditions. Cela peut inclure une aide ponctuelle ou le paiement régulier de l’hébergement.
Quels frais sont concernés ?
Attention, toutes les dépenses engagées en maison de retraite ne sont pas éligibles à un avantage fiscal. Seuls les frais liés à l’hébergement, comme la chambre, les repas ou les services de base et ceux liés à la dépendance, c’est-à-dire l’aide apportée à une personne en perte d’autonomie, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt. En revanche, les frais médicaux (consultations, médicaments, soins de santé) ainsi que les frais annexes (coiffeur, animations, abonnements divers) ne sont pas pris en compte par l’administration fiscale. Il est donc essentiel de bien identifier les sommes correspondant à l’hébergement et à la dépendance sur les factures afin de ne déclarer que les montants effectivement éligibles.
Une réduction d’impôt sous conditions
Ainsi, si votre parent est accueilli dans un établissement type EHPAD ou unité de soins de longue durée, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros par an (soit 2 500 euros de réduction maximale). Mais il y a quelques conditions à remplir. Pour commencer, il faut être fiscalement domicilié en France ; le parent doit résider dans un établissement situé en France ou dans l’Espace Économique Européen ; les paiements doivent être clairement identifiables et justifiables. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il suffit de reporter les sommes dans votre déclaration de revenus (case 7CD), accompagnées de justificatifs à conserver pendant trois ans.
Et si vous êtes soumis à une obligation alimentaire ?
Si vous êtes tenu de verser une pension alimentaire à vos parents, vous pouvez opter pour une déduction de vos revenus imposables à la place de la réduction d’impôt. Dans ce cas, il faut indiquer les montants dans la case 6GU. Ces sommes sont alors considérées comme des revenus pour le parent concerné sauf s’il perçoit de très faibles ressources (comme l’ASPA).
Des aides en complément
Mais avant d’assumer seul les frais, il est important de vérifier les droits de vos parents à certaines aides publiques. Parmi ces aides, il y a l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par le département, les APL ou ALS, aides au logement sous conditions. Et enfin le crédit d’impôt pour l’aide à domicile, si vos parents vivent encore chez eux. Ces dispositifs peuvent réduire considérablement la facture finale, surtout si vos parents ont de faibles revenus.
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