Faute d’héritiers, la maison d’une défunte ne peut être vidée de ses squatteurs

La propriétaire d’un corps de ferme, squatté depuis plus de 2 ans, est décédée sans héritier. La famille doit régler la succession pour faire expulser les occupants illégaux.

Les squats se multiplient ces dernières semaines à Toulouse ou dans ses environs. Et peuvent parfois dégénérer: le propriétaire d’une maison et une journaliste de La Dépêche du Midi ont ainsi été pris à partie la semaine dernière. La dernière en date sort de l’ordinaire. Une fois n’est pas coutume, c’est une affaire de succession qui est au cœur de l’affaire. Depuis plus de deux ans, la demeure d’une défunte, sans enfant, est squattée, à Auzeville-Tolosane, petite commune d’un peu plus de 4000 habitants, située dans la Haute-Garonne. Et ce n’est pas le préfet qui est en cause.

Les squatteurs ont profité de ce que la procédure de succession traîne pour investir les lieux, un corps de ferme de plusieurs centaines de mètres carrés. Et comme aucun héritier n’a été, à ce jour, désigné, la maison se trouve sans propriétaire. Et du coup, personne ne peut lancer une procédure d’expulsion. « Les squatteurs m’ont dit qu’ils connaissaient les lois et qu’ils comptaient bien rester tant qu’on ne les chassait pas », raconte un membre de la famille, cité par France 3.

Prouver sa propriété

En effet, pour déposer plainte au commissariat de police, le plaignant doit prouver qu’il est le propriétaire du logement squatté, selon la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Mais pas que. Le texte (article 38 de la loi du 7 décembre 2020) précise que « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de (la personne dont le domicile est occupé)» peut également demander au préfet d’expulser les squatteurs. « Les présomptifs héritiers peuvent faire partie de cette catégorie de population et je leur conseillerai d’envoyer une demande d’expulsion au préfet pour récupérer au plus vite leur maison », recommande Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier.

En attendant, l’un des membres de la famille a bien tenté de demander au maire d’Auzeville-Tolosane de couper l’eau et l’électricité de la maison avant de se raviser. Car, aussi aberrant que cela puisse paraître, les squatteurs seraient en droit, s’il s’était exécuté, de l’attaquer pour violation de domicile... « Je comprends qu’il y ait des problèmes de logement. Mais c’est une atteinte au droit de propriété, ce n’est pas normal de les expulser », dénonce-t-il, désespéré de voir la situation s’enliser. Valérie Pécresse, candidate LR à la prochaine présidentielle qui a réalisé une sacrée percée dans les sondages, entend, comme Xavier Bertrand candidat battu à la primaire de la droite, redorer le droit de propriété et renforcer les sanctions contre les squatteurs.