La dette envers un enfant incombe à ses parents et pas aux nouveaux conjoints. (Endho / Pixabay)
La Cour de cassation a tranché : les ressources personnelles d'un nouveau conjoint ne doivent pas entrer en considération dans l'entretien etl'éducation d'un enfant.
Pour être condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, il faut avoir des ressources personnelles et celles d'un nouveau conjoint n'ont pas à être prises en considération puisqu'il ne lui doit rien. Il n'est donc pas possible, selon la Cour de cassation, qu'un parent sans revenu soit condamné à participer aux frais d'éducation même s'il vit avec un nouveau conjoint disposant de revenus. Cette solution reviendrait, en pratique, à faire payer ce nouveau conjoint.
Une dette personnelle des parents
Un père réclamait une participation à son ex-compagne en soulignant que, vivant désormais avec quelqu'un qui gagnait bien sa vie, elle n'était pas désargentée. Selon lui, si la mère ne voulait pas travailler pour payer, elle pouvait prélever une somme sur ce que lui donnait son nouveau compagnon.
La justice avait admis ce raisonnement dans un premier temps, mais à tort, a tranché la Cour de cassation. La dette envers l'enfant, explique la Cour, est une dette personnelle des parents et leur nouveau conjoint ou concubin, qui n'a aucune dette vis-à-vis de lui, n'a pas à assumer son éducation ou son entretien, même indirectement. Ses revenus ne peuvent donc pas être pris en considération, ont conclu les juges.
*Cass. Civ 1, 1.12.2021, S 19-24.172
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer