Faire un don via son LDDS

Boursorama avec Pratique.fr•20/01/2020 à 09:00

Il s'appelait à sa naissance en 1983, le CODEVI. Il a été rebaptisé Livret de développement durable (LDD) en 2007. Puis, il a acquis une dimension solidaire en décembre 2016 avec la loi dite « Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il s'appelle désormais le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Voyons ce qui a évolué au fil de ses changements de noms successifs...

Du CODEVI au LDD

Le Codevi a été créé pour permettre aux banques de dégager des ressources mobilisables pour le financement des petites et moyennes entreprises. Son plafond de dépôt était fixé à l'origine à 20 000 Frs. Il a été relevé à 30 000 Frs, puis arrondi à 4 600 € lors du passage à l'Euro. Après la loi de finances votée en 2006, transformant le CODEVI en LDD, le plafond est passé à 6 000 € et les fonds collectés ont été étendus au financement en faveur de l'environnement, avec, notamment, les travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens. En octobre 2012, le plafond du LDD a doublé, pour être porté à 12 000 euros. L'utilisation des dépôts a, quant à elle, été étendue au financement des PME et des entreprises innovantes ainsi qu'au financement de logements sociaux.

Le LDDS et son volet solidaire...

Le livret de développement durable et solidaire est issu de la volonté des pouvoirs publics de booster l'économie sociale et solidaire et les entreprises à fort impact social.  Ainsi, le décret n° 2019-1297 du 4 décembre publié le 6 décembre 2019 a donné obligation aux banques qui le diffusent, de proposer, à compter du 1er juin 2020, à chaque épargnant détenteur d'un LDDS, la possibilité de transférer -- par leur intermédiaire et gratuitement -- une partie de leur épargne sous forme de dons. Ces dons pourront concerner un(e) ou plusieurs associations, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) ou organismes de financements solidaires. Les clients désireux d'effectuer un ou plusieurs dons choisiront leur(s) bénéficiaire(s) dans une liste d'au moins 10 organismes ou entreprises sélectionnés par l'établissement bancaire. Ces organismes bénéficiaires seront issus d'une liste dressée par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (consultable sur son site internet). Le LDDS est un livret complètement défiscalisé : ses intérêts ne sont assujettis ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Son plafond reste pour le moment fixé à 12 000 €. Son taux de rémunération quant à lui est fixé à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020. Le LDDS peut être ouvert par toute personne majeure domiciliée en France. Il représente aujourd'hui plus de 110 milliards d'euros d'encours.