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Une partie de votre argent est déposé sur un Plan d'épargne entreprise ? En principe, cette somme est bloquée pendant cinq ans. Un décret vient néanmoins d'atténuer cet aspect contraignant du PEE.
Depuis la simplification du monde de l' épargne salariale actée le 1er janvier 2019, il existe deux grands types de plans d'épargne : le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et le Plan d'épargne entreprise (PEE). Mais attention : l'argent qui y est déposé est bloqué jusqu'à la retraite pour le Perco, et pendant 5 ans pour le PEE… sauf à justifier d'un cas de déblocage anticipé. Un décret publié le 5 juillet 2024 vient justement d'ajouter trois nouvelles exceptions. Quelles sont-elles ?
Quels sont les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour le PEE ?
Vous envisagez de déposer votre participation et/ou votre intéressement sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) ? Ce choix permet d'éviter d'avoir à s'acquitter de l'impôt sur le revenu, et peut donc s'avérer pertinent pour tous les foyers imposables, dans la limite d'un plafond de 34 776 euros pour l'année 2024. En revanche, les salariés épargnants devront tenir compte d'un inconvénient de taille lors de la concrétisation d'un tel choix : une fois placée sur un PEE, la somme est indisponible pendant une durée de cinq ans.
En effet, sur un Plan d'épargne entreprise, l'argent déposé par le titulaire est, en principe, bloqué pendant cinq ans. Cependant, plusieurs cas de déblocage anticipé permettent de récupérer son argent sans avoir à patienter jusqu'au terme prévu. Suite à la publication d'un décret au Journal officiel le 5 juillet 2024, entré en vigueur le 6 juillet, trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont d'ailleurs été ajoutés, permettant au PEE de gagner en souplesse.
Désormais, il est possible de récupérer son argent pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale, pour l'achat d'un véhicule propre ou encore lorsque l'on est proche aidant. Concernant l'achat d'un véhicule propre, certaines conditions doivent en outre être remplies. Le véhicule doit ainsi utiliser "l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie" et, selon Capital, être pourvus au maximum de 8 places.
Une liste d'exceptions qui s'allonge au profit des salariés épargnants
Grâce au décret publié le 5 juillet, la liste des cas de déblocage anticipé du PEE s'allonge. Auparavant, d'autres situations permettaient déjà de récupérer son argent sans attendre le délai de cinq ans. Cela était par exemple le cas lors d'un mariage, de la conclusion d'un Pacs, de la naissance ou de l'adoption d'un troisième enfant, ou encore lors de l'achat de la résidence principale, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant l'événement.
Dans d'autres cas, la demande de déblocage anticipé peut être faite à tout moment, sans avoir à respecter ce délai butoir de 6 mois. Il s'agit ici des cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission ou départ à la retraite), de décès du salarié, de son époux.se ou de son partenaire de Pacs, d'invalidité du salarié, de son époux.se, de son partenaire ou de ses enfants, ainsi que de surendettement.
Attention toutefois : les nouvelles exceptions introduites par le décret publié le 6 juillet ne s'appliquent qu'au PEE. Le Perco, quant à lui, continue d'être plus contraignant puisque, pour pouvoir retirer de l'argent avant la retraite, il n'existe que six cas de déblocage anticipé, à savoir le décès du salarié, de son époux.se ou de son partenaire de Pacs, l'invalidité des mêmes personnes ou des enfants, le surendettement, l'achat de la résidence principale, la remise en l'état de cette même résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle, et enfin la fin des droits au chômage.
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