L'encadrement des loyers a été mis en place en 2021 à Lyon et Villeurbanne. (illustration) (macaccro / Pixabay)
Comme d'autres villes, Lyon et Villeurbanne ont mis en place l'encadrement des loyers. Cette mesure est appliquée depuis novembre 2021. Ce mercredi 2 octobre, Vanina Nicoli, préfète déléguée pour l’égalité des chances dans le Rhône, a fait le bilan du dispositif qui est en phase de test jusqu'en novembre 2026, rapporte Actu Lyon . Elle a confirmé que certains propriétaires avaient dû rembourser des locataires dont les loyers étaient trop élevés au regard de la loi.
Un outil de simulation a été mis en place pour permettre aux locataires de savoir si leur propriétaire respecte la loi et d'effectuer un signalement dans le cas contraire. Actuellement, 50 dossiers sont instruits. Depuis le début du test, 184 signalements ont été enregistrés, dont 134 en 2024. 95 % des procédures ont permis une indemnisation à l’amiable, précise Actu Lyon .
200 000 euros de trop-perçus par les propriétaires
Au total, 200 000 euros de trop-perçus ont été reversés aux locataires ayant effectué un signalement. Cela représente une moyenne de 1 843 euros par dossier. Dans le cas où un propriétaire sommé de rendre le trop-perçu ne s'exécute pas, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. Six bailleurs ont déjà reçu des sanctions de ce type.
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a également contrôlé des organismes professionnels. Sur 36 agences immobilières inspectées en 2023, 12 ont reçu une injonction, suivies de révision de loyer. Entre janvier et août 2024, la proportion est de 7 sur 15.
« Avant la mise en place du dispositif, nous avions une hausse assez importante des loyers. Après deux ans, cette hausse a été jugulée » , se réjouit la préfète.
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