Si vous emménagez dans un immeuble, un contrat de copropriété est en vigueur. Il s'agit même d'une obligation légale datant de 1965 et mise à jour en 2015. Que contient le contrat de copropriété ? Quelles sont ces caractéristiques. Nos infos sur le sujet.
Emménagement : comprendre le contrat de copropriété / iStock.com - ebstock
Le contrat de copropriété, un document obligatoire
Obligatoire depuis 1965 et actualisé successivement en 2014 et 2015, le contrat de copropriété est un document qui régit l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble, tant au niveau pratique que juridique. Ce règlement s'impose par ailleurs aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires. C'est au syndic de copropriété que revient la responsabilité de son application.Le règlement de copropriété définit les règles de vie de l'immeuble sur deux volets :
L'aspect pratique :
- Les conditions de jouissance des parties communes (utilisation du local à poubelle, du garage à vélo...) ;
- Les conditions de jouissance des parties privatives (définition des travaux autorisés dans les appartements, autorisation ou interdiction de faire sécher le linge aux fenêtres...) ;
- La destination de l'immeuble : usage personnel, usage professionnel ou mixte.
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L'aspect juridique : le contrat de copropriété définit par ailleurs :
- La répartition des charges entre chaque copropriétaire ainsi que la méthode de calcul ;
- La description précise de la division de l'immeuble en indiquant chaque lot de copropriété.
Les nouvelles dispositions légales du contrat de copropriété
Depuis la mise en application du décret datant du 26 mars 2015, un contrat type doit obligatoirement être utilisé.Ce contrat précise le champ des prestations obligatoires dont le syndic a la charge et pour lesquelles il facture des honoraires aux copropriétaires. En normalisant les contrats, les clauses abusives sont éliminées, et la transparence est de mise.
Ainsi, un forfait de base s'applique à toutes les copropriétés, une liste de prestations particulières et propres à chaque immeuble doit également clairement figurer dans le contrat.
Le contrat court à présent sur une durée limitée, soit trois ans au maximum. Il ne peut plus être tacitement reconduit par le syndic lui-même. Un vote en Assemblée générale est désormais la règle.
Aussi, une rupture du contrat en cours de validité peut être accomplie. C'est le cas lors de situations de crise, de relations tendues entre le syndic et les copropriétaires. Pour cela, il faut soit que le syndic démissionne soit que les copropriétaires votent sa révocation à la majorité.
Parmi les nouvelles obligations datant de 2015, figurent notamment sur le contrat :
- La création d'un compte bancaire séparé au nom de la copropriété ;
- L'ouverture d'un extranet afin de mettre en réseau l'ensemble des documents à la disposition des copropriétaires ;
- La communication sur les heures ouvrables du syndic.
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