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Du nouveau pour certaines pensions alimentaires
information fournie par Le Revenu11/08/2022 à 11:15

La CAF récupère les impayés auprès du parent défaillant. (© Fotolia)

La CAF récupère les impayés auprès du parent défaillant. (© Fotolia)

Depuis le 1er mars 2022, la Caisse d’allocation familiale (CAF) récupère les impayés auprès du parent défaillant.

La fin d’un phénomène désolant : malheureusement, le nombre de couples divorcés est élevé. Le nombre d’enfants est aussi élevé, qui bénéficient d’une pension alimentaire, versée par l’un des parents, destinée à assurer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

Or, jusqu’ici, beaucoup de pensions alimentaires n’étaient pas versées, ou ne l’étaient pas en totalité, ou encore l’étaient avec un retard préjudiciable pour l’enfant et l’autre parent. Celui chez qui l’enfant réside de manière habituelle. Depuis le 1er mars 2022, les choses ont évolué, l’État assurant désormais son rôle de protecteur des plus faibles.

L’article 373-2-2 II du Code civil

Il se lit ainsi : «II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.»

Ainsi, désormais, c’est à la Caisse d’allocation familiale (CAF) de servir d’intermédiaire financier. C’est également à elle que revient la tâche de récupérer les impayés auprès du parent

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