Parents et grands-parents peuvent consentir un don manuel à leurs enfants ou petits-enfants (Crédit photo: 123RF)
Les dons manuels sont taxés selon le tarif en vigueur au moment de la révélation du don à l'administration fiscale et non pas celui en vigueur au jour de la donation. Des dons d'une valeur identique réalisés à la même date peuvent donc être soumis à des règles d'imposition différentes, entrainant une différence de traitement entre les donataires. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions.
Le don manuel
Parents et grands-parents peuvent consentir un don manuel à leurs enfants ou petits-enfants : argent, objets (bijoux, tableaux, voiture, meubles) produits financiers (actions ...), il ne peut s'agir que de biens mobiliers. Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils font l'objet d'une déclaration ou d'un enregistrement par le donataire ou ses représentants. Le tarif des droits et les abattements applicables au donataire sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. Chaque parent peut donner jusqu'à 100.000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Pour un grand-parent, l'abattement est de 31.865 euros par petit-enfant.
Le point discuté
Le requérant reproche aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts de soumettre les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant le tarif et les abattements en vigueur au moment de la révélation du don à l'administration fiscale et non pas celui en vigueur au jour de la donation.
Par conséquent, des dons d'une valeur identique réalisés à la même date peuvent être soumis à des règles d'imposition différentes, ce qui entraine alors une différence de traitement « injustifiée » entre les donataires, « en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Par ailleurs, le requérant reproche au législateur de ne pas avoir fixé un délai au contribuable pour déclarer un don manuel.
Le requérant soutient également que ces dispositions engendreraient une impossibilité pour le donataire de prévoir les règles de taxation susceptibles de lui être appliquées, en méconnaissance du principe de sécurité juridique découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La position du conseil constitutionnel
Lorsqu'un don manuel est révélé à l'administration fiscale par le donataire, le fait générateur de l'imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation. Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi. Ensuite, en soumettant les dons « révélés » aux mêmes règles d'imposition que les dons « déclarés », le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions ne créent aucune différence de traitement entre les donataires.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts conforme à la Constitution.
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