Défiscalisation : les dispositifs dédiés à l'Outre-mer posent question

information fournie par Moneyvox •23/07/2021 à 09:00

Les dispositifs de défiscalisation en Outre-mer présentent-ils encore un intérêt ? ( Crédits: © napa 74 - stock.adobe.com)

Il existe deux lois de défiscalisation immobilière en Outre-mer : l'investissement Girardin et le Pinel Outre-mer. Mais ces niches fiscales ont-elles encore réellement un intérêt ? L'exposé de la situation.

Par MoneyVox,

Pour inciter les particuliers à investir dans les territoires et les départements ultramarins, les gouvernements successifs ont créé et maintenu deux dispositifs de défiscalisation . Le Girardin et le Pinel Outre-mer ont pour vocation d'offrir un avantage fiscal en contrepartie d'un investissement immobilier dans les DROM-COM. Mais tant du côté des bénéficiaires que de celui des territoires concernés, l'utilité de tels dispositifs est discutable.

Défiscaliser en outre-mer, bonne ou mauvaise idée ?

La défiscalisation immobilière permet de faire d'une pierre deux coups : réduire son imposition tout en se constituant un patrimoine immobilier. C'est le cas pour le Pinel, dans sa version métropolitaine ou ultramarine. C'est un peu différent pour le Girardin, puisque cet investissement est réalisé à fonds perdus. En effet, il permet la construction de logements sociaux ou l'achat de matériel industriel avec pour unique contrepartie une réduction d'impôt supérieure à la somme investie. On parle aussi d'investissement "one shot".

Avec un fonctionnement complexe, l'investissement en Girardin n'est pas accessible à tout le monde. Il est nécessaire d'être accompagné par un professionnel. En effet, les risques sont réels, et l'investissement peut être requalifié à posteriori comme n'entrant pas dans les critères de la loi Girardin. Résultat : certains contribuables peuvent être amenés à rembourser la réduction d'impôts dont ils avaient bénéficié quelques années auparavant. Dans les faits, le Girardin est réserve aux ménages les plus aisés qui peuvent s'offrir l'accompagnement d'un expert. En 2021, seul 24 000 foyers devraient ainsi profiter de cette loi de défiscalisation. Une niche fiscale qui représente tout de même un coût de 430 millions d'euros.

Ces niches fiscales qui remplacent les subventions de l'Etat

Pour les DROM-COM, l'argent apporté par les lois de défiscalisation est une source de financement qui apparaît comme indispensable. Un rapport sénatorial daté de 2013 expliquait ainsi la situation : "La suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour des outre-mer aux situations économique et sociale extrêmement tendues". Avec un taux de chômage au-delà de la moyenne nationale et de nombreuses personnes en état de fragilité financière, les élus des territoires et départements d'outre-mer sont nombreux à s'inquiéter de toute réforme pesant sur les lois en question. Et pour cause : au fil des ans, les dispositifs en vigueur se sont substitués aux subventions du gouvernement.

Pourtant, la Cour des comptes point régulièrement du doigt le Girardin et le dispositif Pinel Outre-mer, dont l'efficacité est jugée incertaine pour un coût global très élevé. En septembre 2020, elle ajoutait que ces niches fiscales étaient largement exploitées par des intermédiaires, engendrant un surcoût pour l'Etat et donc une perte pour les collectivités concernées. La Cour des comptes va même plus loin grâce à une étude chiffrée : "avant 2010, un million d'euros de financement public, à cette époque uniquement d'origine budgétaire, permettait de construire 38 logements outre-mer alors que depuis cette date, majoritairement appuyé sur des dépenses fiscales, il ne permet plus que de construire 16 logements". Une perte de valeur considérable ! Tous ces problèmes font des dispositifs de défiscalisation hors de la métropole un objet de controverse.