Le Plan d'Épargne Retraite (PER) permet un déblocage anticipé des fonds pour l'achat d'une résidence principale, sous certaines conditions strictes. (Crédit photo : 123RF)
Anticiper le rachat de son Plan d'Épargne Retraite (PER) pour financer l'achat de sa résidence principale ? C'est possible, mais sous conditions strictes. Le cas récent d'un épargnant rappelle que sans preuve d'affectation des fonds à l'acquisition, l'assureur peut refuser la demande.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est conçu pour offrir un complément de revenus une fois l'âge de la retraite atteint. Toutefois, la législation prévoit des cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé des fonds. Parmi ces exceptions figure l'achat d'une résidence principale, un dispositif attractif pour de nombreux épargnants. Cependant, cette possibilité est soumise à des conditions strictes que les souscripteurs doivent bien comprendre avant d'engager une telle démarche.
Un déblocage sous conditions
Conformément à l'article L.224-1 du Code monétaire et financier, le PER ne peut être liquidé qu'au moment de la retraite ou lorsque l'assuré commence à percevoir sa pension. Cependant, l'article L.224-4 prévoit plusieurs cas spécifiques de sortie anticipée, notamment l'acquisition de la résidence principale. Cette disposition vise à permettre aux épargnants d'utiliser leur épargne pour financer cette dépense importante.
Toutefois, ce déblocage ne se fait pas de manière automatique. L'épargnant doit justifier que les fonds retirés sont effectivement destinés à l'achat du bien immobilier. À défaut, la demande de rachat anticipé peut être refusée par l'assureur, comme l'illustre ce cas récent traité par le Médiateur de l'assurance.
Un exemple de refus de déblocage
Dans cette affaire récente examinée par le Médiateur de l'Assurance, un assuré souhaitait récupérer les sommes épargnées sur son PER afin de financer l'achat de sa résidence principale. Problème : l'acte de vente avait été signé un an avant la demande et les fonds du PER ne figuraient pas dans le plan de financement initial. L'assureur a donc rejeté la demande de rachat, estimant que l'affectation des sommes au projet immobilier n'était pas démontrée.
Cette décision repose sur l'interprétation stricte du texte de loi, qui exige que les sommes débloquées soient directement affectées à l'achat du bien. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'un remboursement rétroactif, mais bien d'un soutien financier en temps réel pour l'acquisition.
Une règle inspirée du PERP
Cette approche restrictive s'appuie sur des principes déjà appliqués aux Plans d'Épargne Retraite Populaires (PERP), ancêtres du PER. L'administration fiscale impose, dans ce cadre, des justificatifs précis, comme une attestation sur l'honneur de l'épargnant ou un plan de financement indiquant son apport personnel. De plus, le montant débloqué ne peut pas excéder la part de l'achat financée sans emprunt bancaire, évitant ainsi toute tentative de surfinancement.
Dans le cas étudié, l'épargnant avait déjà finalisé son achat sans inclure son PER dans son montage financier. Il ne pouvait donc pas prétendre à un déblocage rétroactif des fonds, une règle qui pourrait surprendre ceux qui ne sont pas informés des subtilités du dispositif.
Pour éviter ce type de déconvenue, les assurés doivent anticiper et se renseigner auprès de leur assureur avant d'engager un achat immobilier. Il est essentiel de :
- Vérifier les conditions de rachat anticipé du PER auprès de l'assureur.
- Prévoir l'intégration des fonds du PER dans le plan de financement initial du bien immobilier.
- Conserver les justificatifs nécessaires (attestation d'affectation, plan de financement).
- Être conscient des conséquences fiscales du rachat anticipé.
En résumé, si l'achat d'une résidence principale permet bien un déblocage anticipé du PER, cette possibilité est encadrée par des règles strictes. Il est donc indispensable de bien préparer son projet et de se conformer aux exigences administratives pour éviter toute mauvaise surprise.
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