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Déblocage anticipé de l'épargne salariale
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr04/08/2019 à 08:30

Si vous bénéficiez d'une épargne salariale type PEE (Plan épargne entreprise) ou Perco (Plan épargne pour la retraite collectif) alimentés par la participation et l'intéressement de votre entreprise, vous savez que cet argent est normalement bloqué. Pendant 5 ans pour le PEE et jusqu'à votre retraite pour le Perco. Il est pourtant des cas spécifiques, comme l'invalidité par exemple, qui autorisent à débloquer cette épargne de manière anticipée. Des délais restent toutefois à respecter.

iStock-pick-uppath

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Les possibilités de déblocage d'un PEE

De nombreux cas de déblocage anticipé existent dans le cadre d'un Plan épargne entreprise. En dehors du cas de rupture du contrat de travail, le plus fréquent est celui de l'achat ou de l'agrandissement de la résidence principale. Vous pouvez en effet dans ces cas retirer tout ou partie de vos avoirs placés sur votre PEE, et ce sans attendre l'échéance des 5 ans et sans aucune pénalité fiscale. Cette opération n'est toutefois pas autorisée via une SCI, ni si vous souhaitez faire construire un simple garage ou une terrasse. Vous pouvez également débloquer votre PEE en cas de Pacs, de mariage, de divorce ou encore à l'arrivée de votre troisième enfant, qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption. Vous pouvez aussi en profiter si vous créez ou reprenez une entreprise ou si vous êtes victime de surendettement. Bien entendu, en cas d'invalidité, ou pire de décès, de l'épargnant ou de son conjoint (ou partenaire de Pacs), il est là aussi possible de débloquer l'épargne.

Les cas de déblocage d'un Perco

Les cas d'invalidité (y compris du conjoint) ou de décès autorisent également le déblocage de l'épargne dans le cadre d'un Perco. Les situations d'invalidité sont les seules qui permettent plusieurs sorties partielles de votre épargne. Dans tous les autres cas, vous ne pourrez effectuer qu'un seul déblocage (par cas) qui ne donnera lieu qu'à un seul versement, partiel ou total de votre Perco. Le déblocage du Perco est aussi autorisé en cas d'acquisition, de construction ou de remise en état (mais pas d'agrandissement) de la résidence principale. Il l'est également en cas d'expiration des droits à l'assurance chômage ou en cas de surendettement. Le Perco est débloqué enfin automatiquement au moment du départ à la retraite. Les délais pour une demande de déblocage anticipé d'un Perco ou d'un PEE sont en général de 6 mois à partir de l'évènement. En cas d'invalidité ou de décès, aucun délai spécifique n'est à respecter. Une fois le dossier complet et toutes les pièces justificatives obtenues, l'épargne est rapidement débloquée et l'argent viré sous 8 jours maximum.

Trucs et astuces

Si vous changez d'entreprise en cours de carrière, pensez à demander un transfert de votre épargne salariale. Ceci afin d'éviter d'avoir deux ou trois PEE ouverts chez vos anciens employeurs et de payer des frais de tenue de compte plusieurs fois. Si votre nouvel employeur ne propose pas de Perco, vous aurez, grâce à la loi Pacte, la possibilité de transférer votre épargne vers un autre produit retraite comme un Perp.

2 commentaires

  • 04 août12:54

    qleraz: Que vient faire le Gouvernement dans cet article ? Ces conditions de déblocage anticipé existent depuis des lustres, c'est un rappel estival.


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