Crédit immobilier : suppression des clauses de domiciliation

La loi Pacte introduit une nouveauté en matière de crédit immobilier avec la suppression de la clause de domiciliation. Une bonne nouvelle pour les emprunteurs qui bénéficieront de davantage de liberté et d'un poids supplémentaire pour négocier au mieux leur crédit.

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Avec la loi Pacte, finie la clause de domiciliation d'un crédit immobilier

Depuis une ordonnance datant du 1er janvier 2018, lorsqu'une personne souhaitait contracter un crédit immobilier, sa banque conditionnait l'octroi du prêt à la domiciliation de ses revenus dans l'établissement. Une clause de domiciliation qui était incluse dans les contrats de crédit immobilier de façon systématique et qui ne laissait aucune liberté à l'emprunteur. Les banques pouvaient en effet obliger leurs clients à domicilier leurs revenus pour une durée minimale de dix années en échange toutefois d'un taux d'intérêt avantageux, en deçà de la moyenne du marché, appelé « taux individualisé ». Cette pratique est sur le point de disparaître, car les députés de la majorité ont récemment adopté un amendement de la loi Pacte qui met un terme à cette obligation. D'autant que la notion de « taux individualisé » présentée comme un avantage pour l'emprunteur n'en était pas réellement un puisque le taux d'intérêt qu'une banque propose à ses clients était nécessairement « individualisé », à savoir adapté au profil de l'emprunteur, à sa capacité d'emprunt et de remboursement. Un dysfonctionnement que le Comité consultatif du secteur financier a pointé du doigt dans un rapport remis au ministre de l'Économie Bruno Le Maire.

La mobilité bancaire au profit de l'emprunteur

L'argument principal qui a pesé lourd dans l'adoption de l'amendement est celui de pouvoir favoriser la mobilité bancaire de l'emprunteur, avec en trame la notion de liberté de choix. Car si la loi Pacte venait à être votée en l'état, cet amendement donnera la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence de manière plus simple et directe entre plusieurs banques afin de bénéficier du meilleur taux et de meilleures conditions de crédit. Attention toutefois, car l'amendement ne met pas un terme à la domiciliation des revenus, mais supprime l'obligation écrite noire sur blanc dans les contrats de crédit immobilier. Ce qui implique que la domiciliation sera non plus obligatoire, mais librement négociable, via un accord oral, et non plus écrit entre la banque et son client. Les emprunteurs pourront négocier leur crédit avec plusieurs établissements pour faire jouer la concurrence en leur faveur. Les banques qui souhaiteront conserver leurs clients devront se montrer certainement plus généreuses dans les taux de crédit qu'elles proposeront. En supprimant la clause de domiciliation, les députés suppriment également la majoration du taux de crédit prévue en cas de non-respect de la clause. À la clé pour l'emprunteur, plus de liberté.La suppression de la clause de domiciliation d'un crédit immobilier est une bonne nouvelle pour les emprunteurs. Reste que la loi Pacte doit encore être définitivement adoptée par le Sénat pour que la mesure soit bel et bien effective. Ce qui pourrait être le cas à partir du 1er juin.